Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 31 mai 2001, 98MA00277, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 98MA00277 |
| Date | 31 mai 2001 |
| Record Number | CETATEXT000007580374 |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 1998 sous le n° 98MA00277, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ..., par la SCP J.L. Y..., avocat ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 94-3264 du 22 décembre 1997 par lequel le Magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 1994 par laquelle le maire de CANET-EN-ROUSSILLON a fait opposition à une déclaration de travaux déposée le 18 juillet 1994 pour la réalisation d'une maison d'habitation ;
2°/ d'annuler ladite décision
3°/ de lui allouer la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :
- le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
- les observations de Me Y... de la SCP MICHEL-VINCENSINI pour M. X... ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, ..., font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés sous réserve, le cas échéant, du respect des prescriptions notifiées dans les mêmes conditions ..." ; qu'aux termes de l'article R.422-2 du même code : "Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire : ...j) Les travaux consistant à implanter, dans les conditions prévues à l'article R.444-3, une habitation légère de loisirs de moins de 35 mètres carrés de surface hors oeuvre nette, ainsi que les travaux consistant à remplacer une habitation légère de loisirs par une nouvelle habitation légère de loisirs de superficie égale ou inférieure ; ..." ; que l'article...
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