Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 20 juillet 1999, 98MA00454, inédit au recueil Lebon
Date | 20 juillet 1999 |
Judgement Number | 98MA00454 |
Record Number | CETATEXT000007578355 |
Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement les 23 mars et 8 avril 1998 sous le n 98MA00454, présentés pour Me Y... agissant es qualité de liquidateur de la SNC BARTOLOTTA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ;
La SNC BARTOLOTTA DEVELOPPEMENT demande à la Cour :
1 / de réformer le jugement n 97-3889/97-3890/97-3892 du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la lettre du 16 septembre 1997 du maire de CANNES lui opposant la péremption du permis de construire délivré le 10 août 1993 ;
2 / d'annuler cette lettre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999 :
- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
- les observations de Me X... pour la SNC BARTOLOTTA DEVELOPPEMENT ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
Sur la légalité de la lettre du 16 septembre 1997 :
Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 10 août 1993, le maire de la commune de CANNES a délivré à la SNC BARTOLOTTA DEVELOPPEMENT un permis de construire un ensemble immobilier de 605 logements répartis en onze bâtiments ; que la validité de ce permis de construire a été prorogée, pour une année, par un arrêté du 17 juillet 1995 ; que pour contester la lettre du 16 septembre 1997 constatant la péremption de cette autorisation, la SNC BARTOLOTTA DEVELOPPEMENT, s'appuyant sur deux constats d'huissier réalisés à sa demande les 4 et 11 juillet 1996, fait état de la présence sur le terrain d'engins de travaux et de plusieurs ouvriers et de l'exécution d'une banche de 3m50 de hauteur correspondant à l'angle sud-est du bâtiment A2 dont la réalisation avait été confiée à la société MCB par un contrat signé le 3 juillet...
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