Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 20 juillet 1999, 98MA00454, inédit au recueil Lebon

Date20 juillet 1999
Judgement Number98MA00454
Record NumberCETATEXT000007578355
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement les 23 mars et 8 avril 1998 sous le n 98MA00454, présentés pour Me Y... agissant es qualité de liquidateur de la SNC BARTOLOTTA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ;
La SNC BARTOLOTTA DEVELOPPEMENT demande à la Cour :
1 / de réformer le jugement n 97-3889/97-3890/97-3892 du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la lettre du 16 septembre 1997 du maire de CANNES lui opposant la péremption du permis de construire délivré le 10 août 1993 ;
2 / d'annuler cette lettre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999 :
- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
- les observations de Me X... pour la SNC BARTOLOTTA DEVELOPPEMENT ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Sur la légalité de la lettre du 16 septembre 1997 :
Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 10 août 1993, le maire de la commune de CANNES a délivré à la SNC BARTOLOTTA DEVELOPPEMENT un permis de construire un ensemble immobilier de 605 logements répartis en onze bâtiments ; que la validité de ce permis de construire a été prorogée, pour une année, par un arrêté du 17 juillet 1995 ; que pour contester la lettre du 16 septembre 1997 constatant la péremption de cette autorisation, la SNC BARTOLOTTA DEVELOPPEMENT, s'appuyant sur deux constats d'huissier réalisés à sa demande les 4 et 11 juillet 1996, fait état de la présence sur le terrain d'engins de travaux et de plusieurs ouvriers et de l'exécution d'une banche de 3m50 de hauteur correspondant à l'angle sud-est du bâtiment A2 dont la réalisation avait été confiée à la société MCB par un contrat signé le 3 juillet...

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