Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 28/03/2007, 06NT00674, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LALAUZE
Judgement Number06NT00674
Record NumberCETATEXT000020381573
Date28 mars 2007
CounselHOLMAN ; HOLMAN ; HOLMAN
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu, I, sous le n° 06NT00674, la requête enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour la COMMUNE D'AMAYE-SUR-SEULLES, représentée par son maire en exercice, par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE D'AMAYE-SUR-SEULLES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°s 04-1844 et 04-1862 du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2004 par lequel le préfet du Calvados a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) “Le Moulin à Vent” un permis de construire en vue de l'édification de trois éoliennes sur un terrain situé sur le territoire de la commune d'Amayé-sur-Seulles ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu, II, sous le n° 06NT00677, la requête enregistrée le 27 mars 2006, présentée pour l'ASSOCIATION “PRE-BOCAGE ENVIRONNEMENT”, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est lieudit “Beaubrière” à Cahagnes (14240), par Me Labey-Guimard, avocat au barreau de Coutances ; l'ASSOCIATION “PRE-BOCAGE ENVIRONNEMENT” demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 04-1844 du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2004 par lequel le préfet du Calvados a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) “Le Moulin à Vent” un permis de construire en vue de l'édification de trois éoliennes sur un terrain situé sur le territoire de la commune d'Amayé-sur-Seulles ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de condamner l'Etat et le GAEC “Le Moulin à Vent” à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2007 :

- le rapport de M. Degommier, rapporteur ;
...

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