Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 4 avril 2002, 00PA02617, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme LEFOULON |
| Record Number | CETATEXT000007442774 |
| Judgement Number | 00PA02617 |
| Date | 04 avril 2002 |
| Counsel | GENTILHOMME ; |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2000, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour
1°) d'annuler le jugement n° 952463 en date du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 1995 par laquelle le maire de Mareil-sur-Mauldre a retiré l'autorisation tacite de procéder à des travaux d'aménagement de leur maison
2°) d'annuler la décision du 27 février 1995
..........................................................................................................................................
Classement CNIJ : 68-04-045-02
C 68-03-02-02-01
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2002 :
- le rapport de M. LENOIR, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que M. et Mme Y..., propriétaires d'un terrain et d'une maison d'habitation situés à Mareil-sur-Mauldre, ont déposé auprès des services de la commune, le 3 août 1994, une déclaration de travaux exemptés de permis de construire concernant la surélévation de la toiture de leur maison et l'aménagement partiel des combles ; que la commune ne s'est pas opposée, dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme, aux travaux envisagés ; que, toutefois, par une décision en date du 27 février 1995, le maire de Mareil-sur-Mauldre a procédé au retrait de la déclaration de non-opposition tacitement obtenue par les requérants le 3 septembre 1994 ; que M. et Mme Y... relèvent appel du jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande d'annulation de cette décision ;
Considérant qu'il ressort du dossier, et qu'il n'est pas utilement contesté par les requérants,...
1°) d'annuler le jugement n° 952463 en date du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 1995 par laquelle le maire de Mareil-sur-Mauldre a retiré l'autorisation tacite de procéder à des travaux d'aménagement de leur maison
2°) d'annuler la décision du 27 février 1995
..........................................................................................................................................
Classement CNIJ : 68-04-045-02
C 68-03-02-02-01
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2002 :
- le rapport de M. LENOIR, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que M. et Mme Y..., propriétaires d'un terrain et d'une maison d'habitation situés à Mareil-sur-Mauldre, ont déposé auprès des services de la commune, le 3 août 1994, une déclaration de travaux exemptés de permis de construire concernant la surélévation de la toiture de leur maison et l'aménagement partiel des combles ; que la commune ne s'est pas opposée, dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme, aux travaux envisagés ; que, toutefois, par une décision en date du 27 février 1995, le maire de Mareil-sur-Mauldre a procédé au retrait de la déclaration de non-opposition tacitement obtenue par les requérants le 3 septembre 1994 ; que M. et Mme Y... relèvent appel du jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande d'annulation de cette décision ;
Considérant qu'il ressort du dossier, et qu'il n'est pas utilement contesté par les requérants,...
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