Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 19 novembre 1996, 93BX01533, inédit au recueil Lebon
Date | 19 novembre 1996 |
Record Number | CETATEXT000007487548 |
Judgement Number | 93BX01533 |
Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1993 présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant Le Bâti Montagne Lussac (Gironde) ;
M. Jean-Claude X... demande que la cour :
1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 octobre 1993 (n 9100592 F) ;
2 ) déclare recevable la requête initiale de M. X... déposée devant le tribunal administratif de Bordeaux les 9 et 22 avril 1991 ;
3 ) dégrève l'imposition complémentaire émise à l'encontre de M. X... en matière de la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 1 040 876 F au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1996 :
- le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
- les observations de Maître DROULEZ, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que par deux décisions, en date du 7 décembre 1994 et du 1er août 1995, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités, à concurrence respectivement d'une somme de 835 320 F et de 38 902 F en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dont 141 199 F en droits et 733 023 F au titre des pénalités du complément d'impôt en matière de taxe sur la valeur ajoutée auquel M. X... a été assujetti au titre du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à ces impositions sont dans cette mesure, devenues sans objet ;
En ce qui concerne la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le directeur des Services fiscaux de la Gironde a rejeté, par décision motivée du 4 décembre 1990, la réclamation de M. X... relative aux impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu...
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