Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 27/07/2007, 05DA00434, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Tricot |
| Judgement Number | 05DA00434 |
| Record Number | CETATEXT000018258898 |
| Date | 27 juillet 2007 |
| Counsel | CABINET DE CASTELNAU ; CABINET DE CASTELNAU ; CABINET DE CASTELNAU ; CABINET DE CASTELNAU |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu les requêtes, enregistrées sous les nos 05DA00434, 05DA00869, 05DA00870 présentées par le DEPARTEMENT de L'OISE tendant à ce que la Cour annule, d'une part, le jugement
n° 0103169 du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'ordre de reversement du préfet de l'Oise en date du 5 janvier 2001 portant sur une somme de 13 272 054,59 francs correspondant à un trop-payé en matière de compensation des pertes de recettes subies par la collectivité en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur, d'autre part, le jugement nos 0103170-0201591 du 19 mai 2005 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du préfet de l'Oise en date du 22 février 2002 en ce qu'elle opère la compensation, dans la dotation générale de décentralisation, des pertes de recettes subies par le DEPARTEMENT DE L'OISE au titre de la taxe différentielle des véhicules à moteur pour 2002, enfin le jugement nos 0103170-0201591 du
19 mai 2005 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du préfet de l'Oise en date du 21 février 2001 en ce qu'elle opère la compensation, dans la dotation générale de décentralisation, pour l'année 2001, des pertes de recettes subies par le DEPARTEMENT DE L'OISE au titre de la taxe différentielle des véhicules à moteur en application de l'article 6-III de la loi du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001
Vu, l'arrêt, en date du 5 octobre 2006, par lequel la Cour, statuant sur les requêtes susvisées, a ordonné un supplément d'instruction en vue de faire produire par le ministre de l'intérieur l'extrait du fichier national des immatriculations intéressant le DEPARTEMENT DE L'OISE et d'apporter toutes précisions sur les différentes opérations de « retraitement » dont ce document a fait l'objet
Vu le mémoire, enregistré par télécopie le 11 décembre 2006, régularisé par la production de l'original le 13 décembre 2006, présenté par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que le parc net évalué à 396 791 véhicules a été calculé à l'issue d'un double retraitement de chiffres bruts extraits du fichier national, produit à l'instance, afin qu'il soit tenu compte des véhicules déjà exonérés avant l'intervention de la loi de finances pour 2001, des véhicules qui sortent chaque année du parc départemental sans être déclarés et du fait que le premier traitement a eu pour effet de compter deux fois certaines immatriculations
Vu le mémoire, enregistré sous le n° 05-434, par télécopie le 29 juin 2007, régularisé par la production de l'original le 2 juillet 2007, présenté pour le DEPARTEMENT DE L'OISE, par
Me De Castelnau, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que s'agissant du calcul du parc brut, le ministre ne fait ni référence aux véhicules dispensés de s'acquitter de la taxe, ni à ceux qui en sont exemptés et ne précise pas les bases légales de ces exonérations ; que le ministre ne produit aucun élément chiffré permettant de déterminer, pour les années précédentes, quelle était la proportion de véhicules exonérés ou exemptés du paiement de la vignette par rapport au parc brut ; que s'agissant du calcul du « parc net », l'utilisation des coefficients multiplicateurs pour calculer le parc soumis à perception de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est incohérente ; que le but du ministre est de minorer le volume des véhicules
du...
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