Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 27 mars 2002, 98DA02387 98DA02388, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007596785 |
| Judgement Number | 98DA02387 98DA02388 |
| Date | 27 mars 2002 |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu 1 ) l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la ville de Lille, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ;
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1998 sous le n 98-02387, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle la ville de Lille demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 3 septembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à restituer à la société Bis la somme de 300 F ;
2 ) de rejeter la demande de la société Bis ;
3 ) de condamner la société Bis à lui payer la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours adm inistratives d'appel ;
Vu les autres pièces des dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2002
- le rapport de Mmre Brenne, premier conseiller,
- les observations de Me Y..., avocat, substituant Me X..., pour la commune de Lille,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées n s 98DA2387 et 98DA2388, présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joind re pour y statuer par une seule décision ;
Considérant que la ville de Lille relève appel de deux jugements en date du 3 septembre 1998 par lesquels le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à restituer à la société Bis, aux droits de laquelle se présente la société Vedior Bis, les droits annuels de voiries dont cette société s'était acquittée au titre des années 1993 et 1994, à raison d'enseignes installées sur un immeuble sis ... ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5 du code des communes, alors applicable : " Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif...
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