Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 07/02/2008, 07DA00662, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Estève |
| Judgement Number | 07DA00662 |
| Date | 07 février 2008 |
| Record Number | CETATEXT000019589863 |
| Counsel | BROUTIN ; BROUTIN ; BROUTIN ; BROUTIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, I, sous le n° 07DA00662, la requête, enregistrée le 30 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL SERVICES VOYAGES, dont le siège est 18 avenue Carnot à Laon (02000), par Me Le Lausque ; la SARL SERVICES VOYAGES demande à la Cour :
11) d'annuler le jugement n° 0501298 du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de la société OK Voyages, d'une part, a annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne du 29 avril 2005 lui délivrant une licence d'agent de voyages et, d'autre part, a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la société OK Voyages à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société OK Voyages en première instance ;
Elle soutient que le préfet qui, par arrêté du 29 avril 2005, a abrogé, en raison d'un vice de forme relatif à la composition de la commission départementale de l'action touristique, son arrêté du 22 novembre 2004 qui lui avait accordé la licence de voyages, a pu légalement, sans qu'elle fasse une autre demande et après avoir consulté la commission le 11 avril 2005, composée cette fois régulièrement, prendre un nouvel arrêté le 29 avril 2005 lui accordant la licence d'agent de voyages, à la suite de la demande qu'elle avait initialement formulée le 26 octobre 2004 ; que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, Mme X, gérante de l'agence SERVICES VOYAGES, remplissait bien les conditions d'aptitude professionnelle prévues par l'article 4 A de la loi du 13 juillet 1992 qui imposent d'avoir exercé pendant au moins trois années consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans une agence de voyages ; que Mme X a notamment exercé concrètement les fonctions de gérante de son agence de voyages du 6 août 1995, date à laquelle le préfet lui a délivré une licence d'agent de voyages au 21 décembre 2000, date à laquelle la Cour a annulé ledit arrêté ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2007, présenté pour la SARL OK Voyages dont le siège est 34 boulevard Hausmann à Paris (75009), par Me Broutin, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SARL SERVICES VOYAGES à lui verser la somme de
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le préfet ne pouvait délivrer, par arrêté du 29 avril 2005, une licence de voyages à la SARL SERVICES VOYAGES dès lors qu'à chaque fois qu'une demande est satisfaite par une décision administrative, l'abrogation, l'annulation ou le retrait de cette dernière ne fait jamais revivre la demande qui doit être reformulée ; que Mme X ne justifie pas des conditions d'aptitude nécessaires imposées par les textes pour exercer la fonction de gérante d'une agence de voyages ;
Vu le mémoire, enregistré le 10 octobre 2007 et régularisé le 15 octobre 2007, présenté pour la SARL SERVICES VOYAGES ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 8 novembre 2007, présenté pour la SARL SERVICES VOYAGES qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et fait en outre valoir qu'elle justifie bénéficier de la garantie financière auprès de l'association professionnelle de solidarité du tourisme ;
Vu le nouveau mémoire, commun aux instances nos 07DA00662 et 07DA00680, enregistré par télécopie le 9 novembre 2007 et confirmé par la production de l'original le 12 novembre 2007, présenté pour la SARL SERVICES VOYAGES qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et fait valoir que Mme X justifie par les pièces produites que son parcours professionnel dans le domaine du tourisme est de 27 ans, dont notamment 5 ans en qualité de vendeuse, 6 ans en qualité de responsable de point de vente, assimilée cadre et 12 années en tant que chef d'agence cadre ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 28 décembre 2007, présenté pour la SARL OK Voyages qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes motifs ;
Vu le nouveau mémoire, commun aux instances nos 07DA00662 et 07DA00680, enregistré...
11) d'annuler le jugement n° 0501298 du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de la société OK Voyages, d'une part, a annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne du 29 avril 2005 lui délivrant une licence d'agent de voyages et, d'autre part, a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la société OK Voyages à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société OK Voyages en première instance ;
Elle soutient que le préfet qui, par arrêté du 29 avril 2005, a abrogé, en raison d'un vice de forme relatif à la composition de la commission départementale de l'action touristique, son arrêté du 22 novembre 2004 qui lui avait accordé la licence de voyages, a pu légalement, sans qu'elle fasse une autre demande et après avoir consulté la commission le 11 avril 2005, composée cette fois régulièrement, prendre un nouvel arrêté le 29 avril 2005 lui accordant la licence d'agent de voyages, à la suite de la demande qu'elle avait initialement formulée le 26 octobre 2004 ; que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, Mme X, gérante de l'agence SERVICES VOYAGES, remplissait bien les conditions d'aptitude professionnelle prévues par l'article 4 A de la loi du 13 juillet 1992 qui imposent d'avoir exercé pendant au moins trois années consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans une agence de voyages ; que Mme X a notamment exercé concrètement les fonctions de gérante de son agence de voyages du 6 août 1995, date à laquelle le préfet lui a délivré une licence d'agent de voyages au 21 décembre 2000, date à laquelle la Cour a annulé ledit arrêté ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2007, présenté pour la SARL OK Voyages dont le siège est 34 boulevard Hausmann à Paris (75009), par Me Broutin, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SARL SERVICES VOYAGES à lui verser la somme de
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le préfet ne pouvait délivrer, par arrêté du 29 avril 2005, une licence de voyages à la SARL SERVICES VOYAGES dès lors qu'à chaque fois qu'une demande est satisfaite par une décision administrative, l'abrogation, l'annulation ou le retrait de cette dernière ne fait jamais revivre la demande qui doit être reformulée ; que Mme X ne justifie pas des conditions d'aptitude nécessaires imposées par les textes pour exercer la fonction de gérante d'une agence de voyages ;
Vu le mémoire, enregistré le 10 octobre 2007 et régularisé le 15 octobre 2007, présenté pour la SARL SERVICES VOYAGES ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 8 novembre 2007, présenté pour la SARL SERVICES VOYAGES qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et fait en outre valoir qu'elle justifie bénéficier de la garantie financière auprès de l'association professionnelle de solidarité du tourisme ;
Vu le nouveau mémoire, commun aux instances nos 07DA00662 et 07DA00680, enregistré par télécopie le 9 novembre 2007 et confirmé par la production de l'original le 12 novembre 2007, présenté pour la SARL SERVICES VOYAGES qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et fait valoir que Mme X justifie par les pièces produites que son parcours professionnel dans le domaine du tourisme est de 27 ans, dont notamment 5 ans en qualité de vendeuse, 6 ans en qualité de responsable de point de vente, assimilée cadre et 12 années en tant que chef d'agence cadre ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 28 décembre 2007, présenté pour la SARL OK Voyages qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes motifs ;
Vu le nouveau mémoire, commun aux instances nos 07DA00662 et 07DA00680, enregistré...
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