Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 16 novembre 1989, 89LY01069, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Gentot |
| Record Number | CETATEXT000007450865 |
| Date | 16 novembre 1989 |
| Judgement Number | 89LY01069 |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la décision en date du 13 février 1989 ,enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.C.P. LABBE-DELAPORTE, avocat aux Conseils, pour la Compagnie Française d'Irrigation (C.F.I.) représentée par son liquidateur, M. Y... ;
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1987 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 juillet 1987 présentés pour la Compagnie Française d'Irrigation tendant à :
1°) l'annulation du jugement du 19 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté ses conclusions tendant à ce que lui soit versée une indemnité représentative de la valeur de l'emprise au sol du canal des alpines septentrionales en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation de la concession dudit canal au profit du syndicat intercommunal des alpines septentrionales ;
2°) ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 6 823 966 francs avec intérêts de droit capitalisés et le remboursement des frais d'expertise qui se sont élevés à 39 539,22 francs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 26 octobre 1989 :
- le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
- les observations de la S.C.P. V. DELAPORTE, F.H. BRIARD, avocat de la Compagnie Française d'Irrigation, et de Me X..., substituant la S.C.P J. GUIGUET, X. BACHELLIER, B. de la VARDE, avocat du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la concession de l'exploitation du canal des alpines septentrionales a été réadjugée en 1980 pour la somme de 1 505 000 francs après que la Compagnie Française d'Irrigation (C.F.I.) eut été déchue des droits de concession qu'elle détenait en vertu d'un décret du 18 juin 1854 ; que statuant, entre autres conclusions relatives à la déchéance de la concession, sur les droits à indemnité de la C.F.I. - laquelle estimait insuffisante la somme perçue du nouveau...
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