Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 99BX02236, inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DESRAMÉ
Date31 juillet 2003
Record NumberCETATEXT000007504006
Judgement Number99BX02236
CounselSCP BOUYSSOU COURRECH
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Edouard X, demeurant au
M. X demande à la cour
1°) d'annuler le jugement, en date du 30 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 24 juin 1997, par laquelle le maire de la ville de Toulouse a rejeté le recours gracieux qu'il lui a adressé tendant au retrait de sa décision de refus de la déclaration de travaux, en date du 24 avril 1997
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Classement CNIJ : 54-08-01-01 C
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'enregistrement de la requête : La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ;
Considérant...

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