Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 1 décembre 1998, 96PA04420 96PA04421, inédit au recueil Lebon
| Date | 01 décembre 1998 |
| Judgement Number | 96PA04420 96PA04421 |
| Record Number | CETATEXT000007436750 |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
(4ème Chambre A)
VU, I) sous le N 96PA04420, enregistrés au greffe de la cour les 6 décembre 1996 et 6 janvier 1997, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour Mme Mireille X..., demeurant ..., par la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 95-3426 du 26 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 1995 du maire d'Emerainville l'ayant révoquée pour abandon de poste, d'autre part, à sa réintégration et au versement de dommages-intérêts d'un montant de 360.000 F ;
2 ) d'annuler l'arrêté susmentionné du 22 mai 1995, de prononcer sa réintégration et de condamner la commune à lui verser une indemnité de 360.000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 1995 et de la capitalisation des intérêts à compter du 7 janvier 1997 ;
C+ 3 ) de condamner la commune, sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à lui verser la somme de 15.000 F ;
VU, II, sous le N 96PA04421, enregistrés au greffe de la cour les 6 décembre 1996 et 6 janvier 1997, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour Mme Mireille X..., demeurant ..., par la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance n 965320 du 20 novembre 1996 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale et à ce que lui soit allouée une provision de 50.000 F ;
2 ) d'ordonner l'expertise sollicitée et de condamner la commune d'Emerainville à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 50.000 F;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
- le rapport de Melle PAYET, premier conseiller,
- les observations de Me Y..., avocat, pour la commune d'Emerainville,
- et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que les requêtes de Mme X... concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les...
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