Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 17 juin 2004, 00PA01013, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme TRICOT |
| Date | 17 juin 2004 |
| Record Number | CETATEXT000007444902 |
| Judgement Number | 00PA01013 |
| Counsel | NICOLAI LOTY |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2000, la requête présentée par la COMMUNE DU RAINCY, représentée par son maire, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DU RAINCY demande à la cour
1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Gallium, l'arrêté du maire de la COMMUNE DU RAINCY en date du 21 novembre 1994 interdisant l'installation de marchands ambulants dans certaines voies de la commune
2°) de rejeter la demande présentée par la société Gallium devant le tribunal administratif de Paris
3°) de condamner la société Gallium à lui verser une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des frais irrépétibles
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2004 :
- le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller,
- les observations de Me NICOLAI LOTY, avocat, pour la COMMUNE DU RAINCY,
- et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ;
Sur la légalité de l'arrêté du 21 novembre 1994 :
Considérant que, par arrêté du 21 novembre 1994, le maire de la COMMUNE DU RAINCY a interdit l'activité des marchands ambulants sur des portions de quatre voies de la commune situées à proximité de la sous-préfecture ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'affluence du public, à la densité de la circulation et aux difficultés du stationnement liées à la présence de la sous-préfecture dans la zone ainsi délimitée, la pratique du commerce ambulant présentait pour la sécurité, la...
1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Gallium, l'arrêté du maire de la COMMUNE DU RAINCY en date du 21 novembre 1994 interdisant l'installation de marchands ambulants dans certaines voies de la commune
2°) de rejeter la demande présentée par la société Gallium devant le tribunal administratif de Paris
3°) de condamner la société Gallium à lui verser une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des frais irrépétibles
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2004 :
- le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller,
- les observations de Me NICOLAI LOTY, avocat, pour la COMMUNE DU RAINCY,
- et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ;
Sur la légalité de l'arrêté du 21 novembre 1994 :
Considérant que, par arrêté du 21 novembre 1994, le maire de la COMMUNE DU RAINCY a interdit l'activité des marchands ambulants sur des portions de quatre voies de la commune situées à proximité de la sous-préfecture ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'affluence du public, à la densité de la circulation et aux difficultés du stationnement liées à la présence de la sous-préfecture dans la zone ainsi délimitée, la pratique du commerce ambulant présentait pour la sécurité, la...
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