Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 février 1994, 92BX01142, mentionné aux tables du recueil Lebon

Presiding JudgeM. Alluin
Judgement Number92BX01142
Record NumberCETATEXT000007481720
Date07 février 1994
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement le 4 décembre 1992 et le 4 février 1993, présentés pour M. Marcel X... demeurant Cx P 04 62680 - Paracuru Ceara (Brésil), par Me Pons-Beguin, avocat ;
M. X... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement en date du 20 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant La Poste à lui verser la somme de 91.993,07 F avec intérêts à compter du 8 novembre 1989 en réparation du préjudice subi par suite de la faute lourde commise par le centre des chèques postaux de Montpellier ;
2°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 696.557,41 F assortie des intérêts légaux, ainsi qu'une somme de 20.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1994 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- les observations de Maître PONS-BEGUIN, avocat de M. X... ;
- les observations de Maître CANIZARES, avocat de la direction générale de La Poste ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R.139 ou R.140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment d'une lettre adressée à l'avocat de M. X... par le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, que M. X... n'a pas été averti en temps utile du jour où son affaire a été appelée à l'audience ; que cette irrégularité entraîne l'annulation du jugement attaqué ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Sur la responsabilité de La Poste :
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.108 du code des postes et...

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