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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 14 novembre 1994, 93BX01263, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date14 novembre 1994
Judgement Number93BX01263
Record NumberCETATEXT000007482451
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. SBAI MILOUD X... demeurant Immeuble Q, Appartement n° 11 Zerktouni, 43e arrondissement Hay Mohammadi à Casablanca (Maroc) ;
M. SBAI MILOUD X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 11 septembre 1991 refusant de lui octroyer un pécule au titre des services militaires accomplis dans l'armée française ;
2°) d'annuler ladite décision ministérielle ;
3°) de lui accorder le bénéfice du pécule ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 31 mars 1928 et le décret du 28 mai 1933 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1994 :
- le rapport...

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