COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11/03/2008, 05LY00498, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BERNAULT |
| Record Number | CETATEXT000019080656 |
| Date | 11 mars 2008 |
| Judgement Number | 05LY00498 |
| Counsel | TRUNO |
Vu le recours, enregistré le 30 mars 2005 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Le ministre demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 0301246, en date du 30 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé la SARL Société d'exploitation Plastiques et Métaux (SPM) de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 août 1996, et des pénalités y afférentes
2°) de remettre les impositions contestées à la charge de la SARL Société d'exploitation Plastiques et Métaux, à concurrence de la décharge prononcée en première instance
Vu les autres pièces du dossier
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2008 :
- le rapport de M. Montsec, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle a fait l'objet, ouverte le 10 décembre 1982, la SARL Société d'Exploitation Plastiques et Métaux (SPM) a conclu avec ses créanciers un concordat, homologué le 12 juin 1992 par le Tribunal de commerce de Thiers, aux termes duquel elle a obtenu, en échange d'un plan de règlement de ses dettes sur une période de 7 années, la remise de 30 % desdites dettes, pour un montant de 483 683 francs (73 279,65 euros) ; qu'estimant que cet abandon de créance ne lui serait définitivement acquis qu'au terme de l'exécution du plan de règlement de ses dettes, la société a comptabilisé cette somme en « produits constatés d'avance », au titre de l'exercice clos le 31 août 1992 ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 août 1996, 1997 et 1998, l'administration fiscale a constaté que ladite somme figurait toujours au passif du bilan de la société et a procédé en conséquence au redressement de ses résultats au titre du premier exercice non prescrit, clos le 31 août 1996 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel du jugement en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé la SARL SPM de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été en conséquence assujettie au titre de cet exercice, et pénalités y afférentes ;
Sur la recevabilité du recours :
Considérant qu'aux termes de...
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