Cour administrative d'appel de Lyon, du 29 décembre 1989, 89LY01039, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007451384 |
| Judgement Number | 89LY01039 |
| Date | 29 décembre 1989 |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1989, présentée pour la société Roux, Combaluzier et Schindler par la S.C.P. VAUDELIN, MORAND, DEMARS, BELMONT, avocat aux barreau de Lyon ;
La société Roux, Combaluzier et Schindler demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de LYON l'a déclarée responsable de l'accident survenu, le 1er mai 1981, à Y... ROBERT alors qu'elle empruntait, au cours de son service, un ascenseur à l'hôpital Claude X... à Oullins et, avant de statuer sur le montant des différentes réparations, a ordonné l'expertise médicale de la victime,
2°) de rejeter les demandes présentées par les hospices civils de Lyon, la caisse des dépôts et consignations et Y... ROBERT ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance modifiée n° 59-76 du 7 janvier 1959 ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 30 novembre 1989 :
- le rapport de M. CHEVALIER, conseiller ;
- les observations de la S.C.P. LATRAICHE-GUERIN avocat des hospices civils de Lyon, de Me Bernard AUPETIT, avocat de Mademoiselle Z..., et de Me MORAND, avocat de la caisse des dépôts et consignations ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le 1er mai 1981, Y... Christine ROBERT, sage-femme à l'hôpital Claude X... à Oullins, a été victime d'un accident, au cours de son service, en empruntant dans l'établissement un ascenseur qui a fait une chute brutale du 3ème étage pour s'immobiliser soudainement entre le 1er étage et le rez-de-chaussée ; qu'à la suite de cet accident et sur le fondement de la subrogation légale de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, les hospices civils de Lyon ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la S.A. Roux, Combaluzier, Schindler (R.C.S.), chargée par contrat de l'entretien des ascenseurs de l'hôpital Claude X..., de leur rembourser les prestations qu'ils ont versées à Y... ROBERT ; que, par ailleurs, conformément à l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 précitée, ils ont appelé en déclaration de jugement commun la caisse des dépôts et consignations qui, au titre de l'allocation temporaire...
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