Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 17 octobre 1997, 95LY00046 95LY00446, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Vialatte |
| Record Number | CETATEXT000007460873 |
| Date | 17 octobre 1997 |
| Judgement Number | 95LY00046 95LY00446 |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, 1°) la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1995 sous le n 95LY00046, présentée par M. Gilles Y..., demeurant La Frégate, ..., par Me X..., avocat ;
M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1991 par lequel le secrétariat d'Etat à la mer l'a réintégré et affecté au quartier des affaires maritimes de Nice à compter du 1er octobre 1991 et de l'arrêté du 26 octobre 1992 par lequel le secrétaire d'Etat à la mer l'a radié des cadres à compter du 26 octobre 1992 et, d'autre part, ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme correspondant aux traitements qu'il aurait dû percevoir depuis le 30 septembre 1992 ainsi que la somme de 2 000 francs par mois depuis sa radiation des cadres en réparation des préjudices par lui subis, ainsi qu'au paiement d'une astreinte de 5 000 francs par mois à compter de la date de jugement ;
Vu, 2°) la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1995 sous le n 95LY00446, présentée pour M. Gilles Y..., demeurant La Frégate, ..., par Me X..., avocat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n 85-607 du 14 juin 1985 ;
Vu le décret n 86-442 du 14 mars 1986 ;
Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la décision du président de la cour qui délègue à M. BOUCHER, conseiller rapporteur, les pouvoirs qu'il tient de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et la décision de M. BOUCHER transmettant la requête n 95LY00446 à la 3ème chambre pour qu'il y soit statué collégialement ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1997 ;
- le rapport de M. BOUCHER, conseiller ;
- les observations de Me X... pour M. Y... ;
- et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête enregistrée sous le n 95LY00046 et la requête enregistrée sous le n 95LY00446 concernent la situation d'un même agent ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;
Sur la légalité de l'arrêté du 30 septembre 1991 :
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 14 juin 1985 relatif à la...
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