Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 avril 1992, 90BX00237, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Barros |
| Judgement Number | 90BX00237 |
| Record Number | CETATEXT000007476796 |
| Date | 16 avril 1992 |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement le 2 mai et le 18 septembre 1990, présentés pour Mme X..., demeurant Les Roches Brunes, avenue de la Jetée du Cap au Cap d'Agde (34300) qui demande que la Cour :
1°) annule le jugement en date du 16 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des BIC des années 1980 et 1982 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X..., qui exploite à Caissargues (Gard) et à Cap d'Agde (Hérault) deux commerces de librairie-papeterie, et qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1980 à 1982, à l'issue de laquelle, d'une part, un nouveau forfait a été arrêté pour 1980 tant pour les bénéfices industriels et commerciaux que pour la taxe sur la valeur ajoutée et d'autre part, les résultats des exercices 1981 et 1982 ont été évalués d'office au titre des BIC et taxés d'office au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, conteste la procédure d'imposition et le bien-fondé des impositions au titre des seuls bénéfices industriels et commerciaux qui lui ont été assignés pour les trois années vérifiées ;
Sur la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article L 8 du livre des procédures fiscales, applicables aux années d'imposition : "le forfait de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires ... devient caduc lorsque le montant en a été fixé au vu de renseignements inexacts ou lorsqu'une inexactitude est constatée dans les documents dont la production ou la tenue est exigée par la loi. Il est alors procédé dans les conditions fixées aux articles L 5 et L 7 à l'établissement d'un nouveau forfait ... si le contribuable remplit encore les conditions prévues pour bénéficier du régime correspondant" ; qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "1. Dans les départements autres...
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