Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 13 novembre 2001, 97DA02133, inédit au recueil Lebon

Date13 novembre 2001
Judgement Number97DA02133
Record NumberCETATEXT000007599566
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu l'arrêt en date du 24 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur requête présentée pour l'association 5ème section des Wateringues, enregistrée sous le n 97NC2133 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et tendant à l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à Mme Adrienne X... la somme de 462 971 F, au rejet de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Lille et à la condamnation de Mme X... à lui verser la somme de 8 000 francs au titre des frais irrépétibles, ordonné une nouvelle expertise aux fins de déterminer les causes des désordres qui affectent la maison d'habitation de Mme X... située lieu-dit "la rivière neuve " à Les Attaques (Pas-de-Calais) ;
Vu le rapport d'expertise de M. Guy Y..., déposé au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 27 mars 2001 ;
Vu le mémoire enregistré le 2 juillet 2001, présenté par le président de la 5ème section des Wateringues ;
Il soulève la prescription quadriennale et soutient qu'aux termes du nouveau rapport d'expertise, les dommages invoqués par Mme X... sont apparus pour certains durant les années 1968-1970 et pour l'annexe la plus récente à la construction, en 1976 ; que seules les fissures en façade seraient apparues en 1989 ;
Vu le mémoire enregistré le 26 septembre 2001 présenté pour Mme X... par Me Z..., avocat ; il conclut à la confirmation du jugement du tribunal administratif de Lille et à la condamnation de la 5ème section des Wateringues à lui verser la somme de 462 971 F à titre d'indemnités et de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu le mémoire après expertise, enregistré le 27 septembre 2001, présenté pour la 5ème section des Wateringues par la SCP d'avocats Savoye et associés ; elle conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 8 juillet 1997, à ce que la Cour constate que la 5ème section des Wateringues n'est pas responsable des désordres occasionnés aux immeubles de Mme Lefebvre, au rejet des demandes de Mme X... et à sa condamnation à lui verser une somme de 12 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du...

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