Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 13 novembre 2001, 97DA02133, inédit au recueil Lebon
Date | 13 novembre 2001 |
Judgement Number | 97DA02133 |
Record Number | CETATEXT000007599566 |
Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu l'arrêt en date du 24 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur requête présentée pour l'association 5ème section des Wateringues, enregistrée sous le n 97NC2133 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et tendant à l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à Mme Adrienne X... la somme de 462 971 F, au rejet de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Lille et à la condamnation de Mme X... à lui verser la somme de 8 000 francs au titre des frais irrépétibles, ordonné une nouvelle expertise aux fins de déterminer les causes des désordres qui affectent la maison d'habitation de Mme X... située lieu-dit "la rivière neuve " à Les Attaques (Pas-de-Calais) ;
Vu le rapport d'expertise de M. Guy Y..., déposé au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 27 mars 2001 ;
Vu le mémoire enregistré le 2 juillet 2001, présenté par le président de la 5ème section des Wateringues ;
Il soulève la prescription quadriennale et soutient qu'aux termes du nouveau rapport d'expertise, les dommages invoqués par Mme X... sont apparus pour certains durant les années 1968-1970 et pour l'annexe la plus récente à la construction, en 1976 ; que seules les fissures en façade seraient apparues en 1989 ;
Vu le mémoire enregistré le 26 septembre 2001 présenté pour Mme X... par Me Z..., avocat ; il conclut à la confirmation du jugement du tribunal administratif de Lille et à la condamnation de la 5ème section des Wateringues à lui verser la somme de 462 971 F à titre d'indemnités et de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu le mémoire après expertise, enregistré le 27 septembre 2001, présenté pour la 5ème section des Wateringues par la SCP d'avocats Savoye et associés ; elle conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 8 juillet 1997, à ce que la Cour constate que la 5ème section des Wateringues n'est pas responsable des désordres occasionnés aux immeubles de Mme Lefebvre, au rejet des demandes de Mme X... et à sa condamnation à lui verser une somme de 12 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du...
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