COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 11/12/2008, 05LY00795, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SERRE |
| Record Number | CETATEXT000020061047 |
| Date | 11 décembre 2008 |
| Judgement Number | 05LY00795 |
| Counsel | FRIBOURG |
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005, présentée pour M. et Mme Christian X, domiciliés ... ;
M. et Mme X demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0200356 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ainsi qu'à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales établies au titre de 1997 ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 :
- le rapport de M. Pourny, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un acte en date du 4 avril 1986, M. et Mme X ont donné un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant, transport public de voyageurs, bimbeloterie et activités de loisirs en location gérance à la SARL La Santoire, avec la location des murs où il est exploité, moyennant une redevance annuelle de 450 000 francs hors taxes, pour une durée d'un an tacitement renouvelable ; que le montant de cette redevance a été réduit à 360 000 francs annuels, à compter du 1er janvier 1994, puis à 180 000 francs annuels, à compter du 1er janvier 1996, par des avenants enregistrés le 22 novembre 1996, avant que M. et Mme X n'apportent ledit fonds de commerce à la SARL La Santoire, par contrat du 31 janvier 1997 ; que l'administration fiscale a estimé que les réductions susmentionnées du montant de cette redevance procédaient d'actes anormaux de gestion ; qu'elle a en conséquence redressé les revenus de M. et Mme X, au titre des années 1996 et 1997, et remis en cause le régime d'exonération sous lequel ils s'étaient placés, sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts, lors de l'apport dudit fonds de commerce à la SARL La Santoire ; que l'administration fiscale a en outre redressé les revenus de M. et Mme X au titre de l'année 1997 de la valeur nette comptable des améliorations et constructions réalisées par la SARL La Santoire dans l'immeuble où ce fonds de commerce était exploité, la convention de location gérance prévoyant un retour gratuit desdites améliorations et constructions aux propriétaires en fin de location ; qu'assujettis à des cotisations...
M. et Mme X demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0200356 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ainsi qu'à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales établies au titre de 1997 ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 :
- le rapport de M. Pourny, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un acte en date du 4 avril 1986, M. et Mme X ont donné un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant, transport public de voyageurs, bimbeloterie et activités de loisirs en location gérance à la SARL La Santoire, avec la location des murs où il est exploité, moyennant une redevance annuelle de 450 000 francs hors taxes, pour une durée d'un an tacitement renouvelable ; que le montant de cette redevance a été réduit à 360 000 francs annuels, à compter du 1er janvier 1994, puis à 180 000 francs annuels, à compter du 1er janvier 1996, par des avenants enregistrés le 22 novembre 1996, avant que M. et Mme X n'apportent ledit fonds de commerce à la SARL La Santoire, par contrat du 31 janvier 1997 ; que l'administration fiscale a estimé que les réductions susmentionnées du montant de cette redevance procédaient d'actes anormaux de gestion ; qu'elle a en conséquence redressé les revenus de M. et Mme X, au titre des années 1996 et 1997, et remis en cause le régime d'exonération sous lequel ils s'étaient placés, sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts, lors de l'apport dudit fonds de commerce à la SARL La Santoire ; que l'administration fiscale a en outre redressé les revenus de M. et Mme X au titre de l'année 1997 de la valeur nette comptable des améliorations et constructions réalisées par la SARL La Santoire dans l'immeuble où ce fonds de commerce était exploité, la convention de location gérance prévoyant un retour gratuit desdites améliorations et constructions aux propriétaires en fin de location ; qu'assujettis à des cotisations...
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