Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 9 août 2000, 00PA00871 00PA00873, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 00PA00871 00PA00873 |
| Date | 09 août 2000 |
| Record Number | CETATEXT000007439977 |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
(4ème chambre A)
VU I ), enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2000 sous le n 00PA00870 la requête présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE (EPAD) par Me X... ; l'EPAD demande à la cour :
1 ) de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 10 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé les décisions du directeur général de l'EPAD de signer un contrat de concession de réseaux optiques de télécommunication sur le quartier d'affaire de la Défense en date du 21 juin 1996, d'autoriser la reprise des droits et obligations du contrat par la seule compagnie générale des eaux et d'autoriser la société FOD à devenir partie au contrat en tant que concessionnaire, d'autre part, enjoint à l'EPAD de saisir le juge du contrat dans un délai de quatre mois à compter de sa notification aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de concession litigieux ;
2 ) subsidiairement, de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué en tant que ledit jugement fait injonction à l'EPAD de saisir le juge du contrat aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de concession ;
3 ) de condamner la société France Télécom à payer à l'EPAD, une somme de 100.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU II ), enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2000 sous le n 00PA00871, la requête présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE (EPAD) par Me X... ; l'EPAD demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé les décisions du directeur général de l'EPAD de signer un contrat de concession de réseaux optiques de télécommunication sur le quartier d'affaire de la Défense en date du 21 juin 1996, d'autoriser la reprise des droits et obligations du contrat par la seule compagnie générale des eaux et d'autoriser la société FOD à devenir partie au contrat en tant que concessionnaire, d'autre part, enjoint à l'EPAD de saisir le juge du contrat dans un délai de quatre mois à compter de sa notification aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de concession litigieux ;
2 ) subsidiairement, d'annuler du jugement attaqué en tant que ledit jugement fait injonction à l'EPAD de saisir le juge du contrat aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de concession ;
3 ) de condamner la société France Télécom à payer à l'EPAD, une somme de 100.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU III ), sous le n 00PA00873 la requête enregistrée le 17 mars 2000 présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA
DEFENSE (EPAD) par Me X... ; l'EPAD demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement rendu le 10 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a d'une part annulé la décision de l'EPAD notifiée par courrier du 24 décembre 1997 et confirmée par courrier du 7 avril 1998 en tant qu'elle porte interdiction pour France Télécom de poursuivre sur le domaine public l'exploitation de ses installations autres que celles affectées au service universel, la décision de l'EPAD du 10 février 1998 portant refus de la demande d'installation d'un câble optique sur le domaine public non routier et la décision de rejet opposée le 17 février 1998 par l'EPAD au recours gracieux de France Télécom ; d'autre part enjoint à l'EPAD de faire droit à la demande du 9 février 1997 de la société France Télécom tendant à l'octroi d'une autorisation d'installer un câble de fibre optique sur le domaine public non routier de l'EPAD dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
2 ) de condamner la société France Télécom à payer à l'EPAD une somme de 100.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des postes et télécommunications dans sa rédaction alors en vigueur ;
VU le décret n 58-815 du 9 septembre 1958 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 decembre 1987 ;
Les parties ayant été...
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