Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 18/12/2008, 08NT01246, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. LOOTEN |
Record Number | CETATEXT000021031312 |
Date | 18 décembre 2008 |
Judgement Number | 08NT01246 |
Counsel | DE BAYNAST |
Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008, présentée pour Mlle Nathalie X, demeurant ..., par Me de Baynast, avocat au barreau des Sables-d'Olonne ; Mlle Nathalie X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 05-3501 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 2005 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Vendée a statué sur son orientation professionnelle en préconisant un essai en centre d'aide par le travail ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que l'arrêt à intervenir paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 :
- le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mlle X relève appel du jugement du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 2005 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Vendée a statué sur son orientation professionnelle en préconisant un essai de six mois en centre d'aide par le travail ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et...
1°) d'annuler le jugement n° 05-3501 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 2005 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Vendée a statué sur son orientation professionnelle en préconisant un essai en centre d'aide par le travail ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que l'arrêt à intervenir paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 :
- le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mlle X relève appel du jugement du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 2005 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Vendée a statué sur son orientation professionnelle en préconisant un essai de six mois en centre d'aide par le travail ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et...
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