Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 18/12/2008, 08NT01246, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LOOTEN
Record NumberCETATEXT000021031312
Date18 décembre 2008
Judgement Number08NT01246
CounselDE BAYNAST
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008, présentée pour Mlle Nathalie X, demeurant ..., par Me de Baynast, avocat au barreau des Sables-d'Olonne ; Mlle Nathalie X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 05-3501 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 2005 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Vendée a statué sur son orientation professionnelle en préconisant un essai en centre d'aide par le travail ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que l'arrêt à intervenir paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 :

- le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ;





Considérant que Mlle X relève appel du jugement du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 2005 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Vendée a statué sur son orientation professionnelle en préconisant un essai de six mois en centre d'aide par le travail ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et...

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