Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chmabre - formation à 5, du 2 novembre 2006, 02LY02146, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BERNAULT |
| Judgement Number | 02LY02146 |
| Date | 02 novembre 2006 |
| Record Number | CETATEXT000007471469 |
| Counsel | CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2002, présentée pour M. Paul X, domicilié ..., par la SCP Boyer-Clément-Pégand, avocat au barreau de Lyon
M. X demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 9805598 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 septembre 2002 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) subsidiairement de prononcer la décharge des seuls intérêts de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2006 :
- le rapport de M. Kolbert, premier conseiller ;
- les observations de Me Plottin, pour M. X ;
- et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui était l'un des huit actionnaires de la société anonyme Techni Lift dont il possédait 415 actions, s'est rendu acquéreur le 23 février 1994, des 1250 titres détenus par quatre de ses associés, et qu'il a revendu, le même jour, l'ensemble de ses participations à la société Roux-Combaluzier-Schindler, laquelle, ayant simultanément racheté les 835 dernières actions acquises, auprès des trois derniers associés, par la SARL Vendôme Gestion, dont M. X était gérant, a ainsi pris, à la même date, le contrôle de la totalité du capital de la société Techni Lift ; que M. X a, en 1994, déclaré la plus-value réalisée sur la revente des 1665 actions qu'il détenait, selon le régime des plus-values au taux de 16 % prévu par l'article 160 du code général des impôts alors en vigueur ; que par une notification de redressement du 16 avril 1997, l'administration a regardé la plus-value résultant de cette cession, d'un montant non contesté de 8 046 687 francs, comme la contrepartie d'une activité déployée, à titre personnel, par le contribuable, ayant permis d'accroître la valeur des titres entre leur acquisition et leur revente et a estimé, en conséquence, qu'elle constituait le produit d'une opération...
M. X demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 9805598 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 septembre 2002 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) subsidiairement de prononcer la décharge des seuls intérêts de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2006 :
- le rapport de M. Kolbert, premier conseiller ;
- les observations de Me Plottin, pour M. X ;
- et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui était l'un des huit actionnaires de la société anonyme Techni Lift dont il possédait 415 actions, s'est rendu acquéreur le 23 février 1994, des 1250 titres détenus par quatre de ses associés, et qu'il a revendu, le même jour, l'ensemble de ses participations à la société Roux-Combaluzier-Schindler, laquelle, ayant simultanément racheté les 835 dernières actions acquises, auprès des trois derniers associés, par la SARL Vendôme Gestion, dont M. X était gérant, a ainsi pris, à la même date, le contrôle de la totalité du capital de la société Techni Lift ; que M. X a, en 1994, déclaré la plus-value réalisée sur la revente des 1665 actions qu'il détenait, selon le régime des plus-values au taux de 16 % prévu par l'article 160 du code général des impôts alors en vigueur ; que par une notification de redressement du 16 avril 1997, l'administration a regardé la plus-value résultant de cette cession, d'un montant non contesté de 8 046 687 francs, comme la contrepartie d'une activité déployée, à titre personnel, par le contribuable, ayant permis d'accroître la valeur des titres entre leur acquisition et leur revente et a estimé, en conséquence, qu'elle constituait le produit d'une opération...
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