Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 18 mai 2006, 02MA02379, inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. ROUSTAN
Date18 mai 2006
Judgement Number02MA02379
Record NumberCETATEXT000007594989
CounselBRIOLIN
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002, présentée par M. et Mme Y, élisant domicile

M. et Mme Y demandent à la Cour

1°) d'annuler le jugement n° 9701520 en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes dirigées, d'une part, contre la décision de non-opposition à des travaux de réfection et de surélévation d'une toiture déclarés par , prise le 22 avril 1997 par le préfet des Pyrénées-Orientales et, d'autre part, contre le permis de construire délivré le 30 janvier 1998 par cette même autorité administrative à , et tendant, en outre, à la réparation des préjudices qui leur ont été causés par M. et par les agents de l'Etat

2°) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;

3°) de condamner les époux et les représentants de l'Etat à réparer les préjudices qu'ils ont subis ;

………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2006 :

- le rapport de M. Laffet, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 17 octobre 2002, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes présentées par M. et Mme Y tendant, d'une part, à l'annulation de la non-opposition à travaux exemptés de permis de construire délivrée le 22 avril 1997 à M. par le préfet des Pyrénées-Orientales et de l'arrêté en date du 30 janvier 1998 émanant de cette même autorité administrative, accordant un permis de construire au même pétitionnaire en vue de la réfection et de la surélévation de la toiture de son habitation sise ... à Eus-Comes, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison des fautes qui auraient été commises par ses services dans l'instruction et la délivrance des susdites décisions ; que M. et Mme Y relèvent appel de ce jugement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel ;

Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision de non-opposition à travaux du 22 avril 1997 et du permis de construire délivré le 30 janvier 1998 :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. a présenté le 24 février 1997 une déclaration de travaux exemptés de permis de construire en vue...

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