CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 13/06/2019, 17DA01007, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Date | 13 juin 2019 |
| Judgement Number | 17DA01007 |
| Record Number | CETATEXT000038679096 |
| Counsel | BOYER |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Pégase a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes Eure Madrie Seine (CCEMS) à lui verser la somme de 30 250,13 euros toutes taxes comprises, en paiement des prestations réalisées, en qualité de sous-traitante, des travaux de construction de la Maison de soins et de promotion de la santé située à Gaillon.
Par un jugement n° 1502068 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai 2017 et 21 mai 2019, la société Pégase, représentée par Me C... B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner la communauté de communes Eure Madrie Seine à lui verser la somme de 30 250,13 euros toutes taxes comprises ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Eure Madrie Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte d'engagement du 15 octobre 2012, la communauté de communes Eure Madrie Seine a confié au groupement conjoint composé des sociétés SICB, Atelier d'architecture de l'Andelle, FBS et Bel Constructions, cette dernière société étant le mandataire du groupement, le lot n°2 " construction modulaire " dans le cadre de la construction d'une Maison de soins et de promotion de la santé à Gaillon. Par un premier acte spécial de sous-traitance du 17 mai 2013, la CCEMS a approuvé la sous-traitance du lot n° 2.4 " Pose des menuiseries extérieures " par la société Bel constructions à la société Pégase, pour un montant maximum de 11 362 euros toutes taxes comprises (TTC). Par un deuxième acte spécial de sous-traitance du 8 août 2013, la CCEMS a approuvé la sous-traitance de la pose de soixante-neuf modules bois, par la société Bel constructions à la société Pégase, pour un montant maximum de 26 431,60 euros...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Pégase a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes Eure Madrie Seine (CCEMS) à lui verser la somme de 30 250,13 euros toutes taxes comprises, en paiement des prestations réalisées, en qualité de sous-traitante, des travaux de construction de la Maison de soins et de promotion de la santé située à Gaillon.
Par un jugement n° 1502068 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai 2017 et 21 mai 2019, la société Pégase, représentée par Me C... B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner la communauté de communes Eure Madrie Seine à lui verser la somme de 30 250,13 euros toutes taxes comprises ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Eure Madrie Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte d'engagement du 15 octobre 2012, la communauté de communes Eure Madrie Seine a confié au groupement conjoint composé des sociétés SICB, Atelier d'architecture de l'Andelle, FBS et Bel Constructions, cette dernière société étant le mandataire du groupement, le lot n°2 " construction modulaire " dans le cadre de la construction d'une Maison de soins et de promotion de la santé à Gaillon. Par un premier acte spécial de sous-traitance du 17 mai 2013, la CCEMS a approuvé la sous-traitance du lot n° 2.4 " Pose des menuiseries extérieures " par la société Bel constructions à la société Pégase, pour un montant maximum de 11 362 euros toutes taxes comprises (TTC). Par un deuxième acte spécial de sous-traitance du 8 août 2013, la CCEMS a approuvé la sous-traitance de la pose de soixante-neuf modules bois, par la société Bel constructions à la société Pégase, pour un montant maximum de 26 431,60 euros...
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