Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 07MA05050, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PERRIER |
| Date | 10 décembre 2009 |
| Judgement Number | 07MA05050 |
| Record Number | CETATEXT000021966023 |
| Counsel | DALANCON |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 24 décembre 2007, sous le n° 07MA05050, présentée pour M. Abdelkader , demeurant ... à Marseille (13003), par Me Dalançon avocat ;
M. Abdelkader demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0705300 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juillet 2007 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a enjoint de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, subsidiairement de le convoquer pour un réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, subsidiairement de le convoquer pour un réexamen de sa situation administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
......................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention internationale des droits de l'enfant ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 :
- le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ;
- et les observations de Me Dalançon, avocat de M...
M. Abdelkader demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0705300 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juillet 2007 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a enjoint de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, subsidiairement de le convoquer pour un réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, subsidiairement de le convoquer pour un réexamen de sa situation administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
......................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention internationale des droits de l'enfant ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 :
- le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ;
- et les observations de Me Dalançon, avocat de M...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI