Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06/11/2009, 07MA02948, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. LAMBERT |
Record Number | CETATEXT000021345305 |
Judgement Number | 07MA02948 |
Date | 06 novembre 2009 |
Counsel | SCP ALBERT & CRIFO |
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE, (84110), par la SCP Albert et Crifo, avocats ; la COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0624820 en date du 25 mai 2007 du tribunal administratif de Nîmes qui a annulé, en tant qu'elle porte sur les classement en zone UD et UF de l'ancien emplacement réservé n° 5, la délibération du 23 janvier 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune a adopté la modification n° 4 de son plan d'occupation des sols ;
2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de Vaucluse au tribunal administratif de Nîmes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
...........................
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 7 juillet 2008 le mémoire en défense présenté pour le préfet de Vaucluse qui conclut au rejet de la requête ;
............................
Vu, enregistré le 27 octobre 2008 le mémoire de production de pièces déposé pour la COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2009:
- le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
Considérant que la COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE fait appel du jugement du tribunal administratif de Nîmes qui, sur déféré du préfet de Vaucluse, a annulé la délibération du 23 janvier 2006 de son conseil municipal approuvant la modification n° 4 du plan d'occupation des sols, en tant qu'elle portait sur des parcelles antérieurement grevées d'un emplacement réservé n°5 et reclassées, après la suppression de ce dernier, à l'occasion de cette modification, pour partie en zone UF et pour partie en zone UD ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant que la commune soutenait devant...
1°) d'annuler le jugement n° 0624820 en date du 25 mai 2007 du tribunal administratif de Nîmes qui a annulé, en tant qu'elle porte sur les classement en zone UD et UF de l'ancien emplacement réservé n° 5, la délibération du 23 janvier 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune a adopté la modification n° 4 de son plan d'occupation des sols ;
2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de Vaucluse au tribunal administratif de Nîmes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
...........................
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 7 juillet 2008 le mémoire en défense présenté pour le préfet de Vaucluse qui conclut au rejet de la requête ;
............................
Vu, enregistré le 27 octobre 2008 le mémoire de production de pièces déposé pour la COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2009:
- le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
Considérant que la COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE fait appel du jugement du tribunal administratif de Nîmes qui, sur déféré du préfet de Vaucluse, a annulé la délibération du 23 janvier 2006 de son conseil municipal approuvant la modification n° 4 du plan d'occupation des sols, en tant qu'elle portait sur des parcelles antérieurement grevées d'un emplacement réservé n°5 et reclassées, après la suppression de ce dernier, à l'occasion de cette modification, pour partie en zone UF et pour partie en zone UD ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant que la commune soutenait devant...
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