Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21/06/2011, 10BX02447, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JACQ |
| Record Number | CETATEXT000024249878 |
| Judgement Number | 10BX02447 |
| Date | 21 juin 2011 |
| Counsel | SCP ETCHEGARAY & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'IRUBE (64990), représentée par son maire en exercice, par Me Delhaès, avocat ;
La COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'IRUBE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société Orange France, annulé la décision du 4 juillet 2008, par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre-D'irube a demandé à la société Orange France de réaliser une étude technique envisageant des solutions de déplacement de l'installation de téléphonie mobile située au 39 avenue de la Basse Navarre et de régler le dispositif d'émission de champs électromagnétiques au seuil maximal de 0,6 V/m ;
2°) de rejeter la requête de la société Orange France présentée devant le tribunal administratif ;
3°) de condamner la société Orange France à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la constitution ;
Vu la charte de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2122-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu le code de justice administrative
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2011 :
- le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;
Considérant que la COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'IRUBE relève appel du jugement du 2 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 4 juillet 2008 par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre-d'Irube a demandé à la société Orange France de réaliser une étude technique envisageant des solutions de déplacement de l'installation de téléphonie mobile située au 39 avenue de la Basse Navarre et de régler le dispositif d'émission de champs électromagnétiques au seuil maximal de 0,6 V/m ;
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande...
La COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'IRUBE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société Orange France, annulé la décision du 4 juillet 2008, par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre-D'irube a demandé à la société Orange France de réaliser une étude technique envisageant des solutions de déplacement de l'installation de téléphonie mobile située au 39 avenue de la Basse Navarre et de régler le dispositif d'émission de champs électromagnétiques au seuil maximal de 0,6 V/m ;
2°) de rejeter la requête de la société Orange France présentée devant le tribunal administratif ;
3°) de condamner la société Orange France à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la constitution ;
Vu la charte de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2122-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu le code de justice administrative
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2011 :
- le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;
Considérant que la COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'IRUBE relève appel du jugement du 2 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 4 juillet 2008 par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre-d'Irube a demandé à la société Orange France de réaliser une étude technique envisageant des solutions de déplacement de l'installation de téléphonie mobile située au 39 avenue de la Basse Navarre et de régler le dispositif d'émission de champs électromagnétiques au seuil maximal de 0,6 V/m ;
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande...
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