Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 24/02/2014, 11MA00220, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUERRIVE |
| Record Number | CETATEXT000028754765 |
| Date | 24 février 2014 |
| Judgement Number | 11MA00220 |
| Counsel | GARBARINI |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 2011 et 21 mars 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00220, présentés pour la société Sagonne Limited, représentée par son président en exercice, et dont le siège est Piory House, 19 Priory Hall Stillorgan CO Dublin Irlande, élisant domicile ...;
La société Sagonne Limited demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901039 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Propriano a rejeté sa demande indemnitaire présentée le 10 juillet 2009 et à la condamnation de la commune de Propriano à lui verser la somme de 4 427 040 euros en réparation du préjudice subi et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de condamner la commune de Propriano à lui verser la somme de 1 027 040 euros au titre des pertes subies du fait du défaut de location des postes d'amarrage, celle de 2 900 000 euros en remboursement des postes d'amarrage et celle de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Propriano la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2014 :
- le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,
- et les observations de Me A...représentant la commune de Propriano ;
1. Considérant que, par arrêté préfectoral du 13 mars 1975, l'établissement et l'exploitation du port de plaisance et de pêche situé dans le golfe du Valinco ont été concédés à la commune de Propriano ; que, par arrêté du 18 juin 1984, en application de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétence entre l'Etat et les collectivités locales et de son décret d'application, la gestion du port a été transférée...
La société Sagonne Limited demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901039 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Propriano a rejeté sa demande indemnitaire présentée le 10 juillet 2009 et à la condamnation de la commune de Propriano à lui verser la somme de 4 427 040 euros en réparation du préjudice subi et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de condamner la commune de Propriano à lui verser la somme de 1 027 040 euros au titre des pertes subies du fait du défaut de location des postes d'amarrage, celle de 2 900 000 euros en remboursement des postes d'amarrage et celle de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Propriano la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2014 :
- le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,
- et les observations de Me A...représentant la commune de Propriano ;
1. Considérant que, par arrêté préfectoral du 13 mars 1975, l'établissement et l'exploitation du port de plaisance et de pêche situé dans le golfe du Valinco ont été concédés à la commune de Propriano ; que, par arrêté du 18 juin 1984, en application de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétence entre l'Etat et les collectivités locales et de son décret d'application, la gestion du port a été transférée...
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