Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 17/01/2014, 12MA02249, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Date | 17 janvier 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028500193 |
| Judgement Number | 12MA02249 |
| Counsel | SELARL OMAGGIO BAGNIS DURAN |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2012 sous le n° 12MA02249, présentée par la société d'avocats Omaggio-Bagnis-Duran, pour Mme B...E..., demeurant ...; Mme E... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1008182 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant :
- à 1'annulation des décisions en date des 22 juillet 2010 et 21 octobre 2010 par lesquelles le directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône, respectivement, lui a infligé un blâme et a prononcé sa "mutation d'office" ;
- à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de faits de harcèlement moral ;
- à ce que soit mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler les deux décisions susmentionnées des 22 juillet et 21 octobre 2010 ;
3°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation de ses préjudices moral et financier ;
4°) de mettre à la charge de la partie intimée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le jugement attaqué ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret modifié n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2013 :
- le rapport de M. Brossier, rapporteur,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., substituant la société d'avocats Omaggio-Bagnis-Duran, pour Mme E...;
1. Considérant que MmeE..., adjoint administratif territorial de 2ème classe titulaire, demande l'annulation du jugement susvisé du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à 1'annulation de la décision du 22 juillet 2010 du directeur général des services des Bouches-du-Rhône lui infligeant un blâme et de la décision du 21 octobre 2010 de la même autorité l'affectant à la direction de la jeunesse et des sports à Marseille, d'autre part, à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de faits de harcèlement moral ;
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée portant sanction :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi n° 84-53 susvisée : "Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; (...) Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période (...)." ;
3. Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces versées au...
1°) d'annuler le jugement n° 1008182 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant :
- à 1'annulation des décisions en date des 22 juillet 2010 et 21 octobre 2010 par lesquelles le directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône, respectivement, lui a infligé un blâme et a prononcé sa "mutation d'office" ;
- à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de faits de harcèlement moral ;
- à ce que soit mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler les deux décisions susmentionnées des 22 juillet et 21 octobre 2010 ;
3°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation de ses préjudices moral et financier ;
4°) de mettre à la charge de la partie intimée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret modifié n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2013 :
- le rapport de M. Brossier, rapporteur,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., substituant la société d'avocats Omaggio-Bagnis-Duran, pour Mme E...;
1. Considérant que MmeE..., adjoint administratif territorial de 2ème classe titulaire, demande l'annulation du jugement susvisé du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à 1'annulation de la décision du 22 juillet 2010 du directeur général des services des Bouches-du-Rhône lui infligeant un blâme et de la décision du 21 octobre 2010 de la même autorité l'affectant à la direction de la jeunesse et des sports à Marseille, d'autre part, à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de faits de harcèlement moral ;
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée portant sanction :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi n° 84-53 susvisée : "Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; (...) Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période (...)." ;
3. Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces versées au...
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