Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 06/01/2014, 12MA02173, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Judgement Number | 12MA02173 |
| Date | 06 janvier 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028446076 |
| Counsel | SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 2012, sous le numéro 12MA02173, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Belfiore Grebille-Romand ;
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001936 du 4 avril 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 19 mars 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points au capital de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 20 juin 2009 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul, et des décisions par lesquelles cette même autorité a retiré deux, quatre, deux et un points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises respectivement les 14 janvier 2006, 14 mars 2008, 13 mars 2009 et 30 mars 2009 ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire assorti de l'intégralité de ses points sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le courrier du 25 octobre 2013 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ;
Vu l'avis d'audience adressé le 27 novembre 2013 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2013 le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 19 mars 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points au capital de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 20 juin 2009 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul, et des décisions par lesquelles cette même autorité a retiré deux, quatre, deux et un points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises respectivement les 14 janvier 2006, 14 mars 2008, 13 mars 2009 et 30 mars 2009 ;
Sur les conclusions à fin d'annulation...
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001936 du 4 avril 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 19 mars 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points au capital de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 20 juin 2009 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul, et des décisions par lesquelles cette même autorité a retiré deux, quatre, deux et un points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises respectivement les 14 janvier 2006, 14 mars 2008, 13 mars 2009 et 30 mars 2009 ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire assorti de l'intégralité de ses points sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le courrier du 25 octobre 2013 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ;
Vu l'avis d'audience adressé le 27 novembre 2013 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2013 le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 19 mars 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points au capital de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 20 juin 2009 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul, et des décisions par lesquelles cette même autorité a retiré deux, quatre, deux et un points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises respectivement les 14 janvier 2006, 14 mars 2008, 13 mars 2009 et 30 mars 2009 ;
Sur les conclusions à fin d'annulation...
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