Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 24/10/2014, 14MA03543, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Record Number | CETATEXT000029642021 |
| Judgement Number | 14MA03543 |
| Date | 24 octobre 2014 |
| Counsel | OTTAN ; OTTAN ; SCP MARCE/ANDRIEU/MAQUENNE/CARAMEL |
Vu, 1°, la requête, enregistrée le 8 août 2014 sous le numéro 14MA03543, présentée pour le comité d'entreprise de la SAS Moncigale, dont le siège est Quai de la Paix à Beaucaire (30302), par MeC... ;
Le Comité d'entreprise de la SAS Moncigale demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1401055 - 1401077 en date du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 24 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Languedoc-Roussillon a homologué le document unilatéral élaboré par la SAS Moncigale portant plan de sauvegarde de l'emploi ;
2°) de prononcer l'annulation demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2014 :
- le rapport de Mme Paix, président assesseur ;
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
- et les observations de Me C...pour le comité d'entreprise de la SAS Moncigale et pour le syndicat général agroalimentaire des départements Gard et Lozère, de M. A...et Mme D... pour le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et de Me B...pour la SAS Moncigale ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 22 octobre 2014, présentée pour la SAS Moncigale, par Me B...;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 22 octobre 2014, présentée par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 23 octobre 2014, présentée pour le comité d'entreprise de la SAS Moncigale et pour le syndicat général agroalimentaire des départements Gard et Lozère, par Me C...;
1. Considérant que les requêtes présentées par le comité d'entreprise de la SAS Moncigale et par le syndicat général agroalimentaire des départements Gard et Lozère, respectivement enregistrées sous les numéros 14MA03543 et 14MA03686 sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul et même arrêt ;
2. Considérant qu'une procédure de sauvegarde au profit de la SAS Moncigale, filiale à 100 % de la société Marie Brizard et Roger International, membre du groupe Belvédère, a été ouverte devant le tribunal de commerce de Nîmes le 16 juin 2011 et étendue au groupe le 1er juillet 2012 ; que cette procédure a été convertie en redressement judiciaire le 21 septembre 2012 ; que, par jugement du 16 avril 2013, le tribunal de commerce de Nîmes a arrêté le plan de redressement et d'apurement du passif de la société, sur une durée de dix ans ; qu'à la suite de cette procédure collective, la SAS Moncigale a décidé de restructurer son activité et de procéder au licenciement de 53 salariés ; qu'un premier refus d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi qu'elle avait élaboré a été opposé à l'entreprise le 12 décembre 2013 par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Languedoc-Roussillon ; que la société a modifié les mesures envisagées ; qu'une nouvelle demande d'homologation a été formulée auprès de la DIRECCTE de Languedoc-Roussillon ; que, par décision en date du 24 janvier 2014, le directeur régional a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi établi pour la SAS Moncigale ; que le comité d'entreprise de la SAS Moncigale et le syndicat général agroalimentaire des départements Gard et Lozère interjettent appel du jugement en date du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande d'annulation de cette décision ;
Sur la recevabilité de la demande présentée en première instance par le comité d'entreprise de la SAS Moncigale :
3. Considérant, d'une part qu'aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par...
Le Comité d'entreprise de la SAS Moncigale demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1401055 - 1401077 en date du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 24 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Languedoc-Roussillon a homologué le document unilatéral élaboré par la SAS Moncigale portant plan de sauvegarde de l'emploi ;
2°) de prononcer l'annulation demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2014 :
- le rapport de Mme Paix, président assesseur ;
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
- et les observations de Me C...pour le comité d'entreprise de la SAS Moncigale et pour le syndicat général agroalimentaire des départements Gard et Lozère, de M. A...et Mme D... pour le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et de Me B...pour la SAS Moncigale ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 22 octobre 2014, présentée pour la SAS Moncigale, par Me B...;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 22 octobre 2014, présentée par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 23 octobre 2014, présentée pour le comité d'entreprise de la SAS Moncigale et pour le syndicat général agroalimentaire des départements Gard et Lozère, par Me C...;
1. Considérant que les requêtes présentées par le comité d'entreprise de la SAS Moncigale et par le syndicat général agroalimentaire des départements Gard et Lozère, respectivement enregistrées sous les numéros 14MA03543 et 14MA03686 sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul et même arrêt ;
2. Considérant qu'une procédure de sauvegarde au profit de la SAS Moncigale, filiale à 100 % de la société Marie Brizard et Roger International, membre du groupe Belvédère, a été ouverte devant le tribunal de commerce de Nîmes le 16 juin 2011 et étendue au groupe le 1er juillet 2012 ; que cette procédure a été convertie en redressement judiciaire le 21 septembre 2012 ; que, par jugement du 16 avril 2013, le tribunal de commerce de Nîmes a arrêté le plan de redressement et d'apurement du passif de la société, sur une durée de dix ans ; qu'à la suite de cette procédure collective, la SAS Moncigale a décidé de restructurer son activité et de procéder au licenciement de 53 salariés ; qu'un premier refus d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi qu'elle avait élaboré a été opposé à l'entreprise le 12 décembre 2013 par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Languedoc-Roussillon ; que la société a modifié les mesures envisagées ; qu'une nouvelle demande d'homologation a été formulée auprès de la DIRECCTE de Languedoc-Roussillon ; que, par décision en date du 24 janvier 2014, le directeur régional a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi établi pour la SAS Moncigale ; que le comité d'entreprise de la SAS Moncigale et le syndicat général agroalimentaire des départements Gard et Lozère interjettent appel du jugement en date du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande d'annulation de cette décision ;
Sur la recevabilité de la demande présentée en première instance par le comité d'entreprise de la SAS Moncigale :
3. Considérant, d'une part qu'aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par...
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