Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/03/2014, 12MA02012, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 21 mars 2014 |
| Judgement Number | 12MA02012 |
| Record Number | CETATEXT000028776914 |
| Counsel | KAMENI |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA02012, le 16 mai 2012, présentée pour M.B..., demeurant..., par Me D... ;
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1000640 du 15 mars 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2009 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a retiré l'habilitation lui permettant d'accéder à la zone réservée de l'aéroport de Marseille-Provence, pour y exercer une activité professionnelle ;
2°) d'annuler la décision préfectorale susmentionnée ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une habilitation lui permettant d'accéder à la zone réservée de l'aéroport de Marseille-Provence, pour y exercer une activité professionnelle, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2014 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;
- et les observations de MeA..., pour M.B... ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement n°1000640 du 15 mars 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2009 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a retiré l'habilitation lui permettant d'accéder à la zone réservée de l'aéroport de Marseille-Provence, pour y exercer une activité professionnelle ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " (...) La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée (...) " ;
3. Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que celui-ci indique deux dates de lecture différentes ; que ces mentions ne permettent pas d'établir la date à laquelle sa lecture est effectivement intervenue ; que, dès lors, le jugement du tribunal administratif de Marseille...
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1000640 du 15 mars 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2009 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a retiré l'habilitation lui permettant d'accéder à la zone réservée de l'aéroport de Marseille-Provence, pour y exercer une activité professionnelle ;
2°) d'annuler la décision préfectorale susmentionnée ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une habilitation lui permettant d'accéder à la zone réservée de l'aéroport de Marseille-Provence, pour y exercer une activité professionnelle, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2014 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;
- et les observations de MeA..., pour M.B... ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement n°1000640 du 15 mars 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2009 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a retiré l'habilitation lui permettant d'accéder à la zone réservée de l'aéroport de Marseille-Provence, pour y exercer une activité professionnelle ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " (...) La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée (...) " ;
3. Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que celui-ci indique deux dates de lecture différentes ; que ces mentions ne permettent pas d'établir la date à laquelle sa lecture est effectivement intervenue ; que, dès lors, le jugement du tribunal administratif de Marseille...
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