Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/02/2011, 08MA03587, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. MOUSSARON
Record NumberCETATEXT000023958183
Judgement Number08MA03587
Date07 février 2011
CounselJURIS PUBLICA - SELARL D'AVOCATS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03587, le 28 juillet 2008, présentée pour la Société à responsabilité limitée (SARL) ELDORADO, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège social est sis 2 rue des Vergers à Alès (30100) et , ..., par Me Bourgois, avocat, de la SELARL Juris Publica ;

La SOCIETE ELDORADO et demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701708 en date du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 77 395,32 euros qui leur a été réclamée au titre des années 1997 à 1999, par un commandement de payer émis le 10 avril 2007 par le trésorier municipal d'Alès au titre des indemnités d'occupation d'un local relevant du domaine public communal situé dans le marché de l'Abbaye sis sur le territoire de la commune d'Alès ;

2°) de faire droit à leur demande de première instance ;

3°) de condamner la commune d'Alès à leur verser, pour chacune d'entre elles, une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...........................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le décret-loi du 17 juin 1938 ;

Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2011 :

- le rapport de Mme Buccafurri, président assesseur,

- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,

- les observations de Me Bourgois de la SELARL d'avocats Juris Publica pour la SOCIETE EL DORADO et et de Me Crétin de la SCP d'avocats CGCB et associés pour la commune d'Alès ;

Considérant que la commune d'Alès a, par traité de concession et convention d'exploitation conclu le 18 juin 1991 avec la Société Auxiliaire du Parc (SAP), confié à cette société la construction d'un ensemble immobilier comprenant entre autres un marché couvert situé place de l'Abbaye dans le centre ville d'Alès, qui appartient au domaine public communal ; que, par contrat conclu le 21 septembre 1993, la SAP s'est engagée à louer à la SARL ELDORADO un local brut de béton d'une surface de 220 m² sis au rez-de-chaussée et au premier étage du marché couvert pour l'exploitation d'un fonds de commerce de bar-restaurant, le terrain sur lequel est édifié l'immeuble devant faire l'objet d'un déclassement pour être intégré au domaine privé de la commune ; que ce déclassement n'a jamais été effectué ; que, le 20 décembre 1995, la commune a résilié le contrat de concession qu'elle avait conclu avec la SAP, et a repris la gestion du marché couvert en régie directe ; que la commune n'a pas procédé au déclassement du local occupé par la SARL ELDORADO dans son domaine privé, comme s'y était engagée la SAP vis-à-vis de la société mais a proposé à cette dernière par courrier du 25 octobre 1996 de signer un contrat portant autorisation d'occupation privative du domaine public, lequel n'a pas davantage été conclu ; que, par un jugement en date du 29 décembre 2004, confirmé par un arrêt de la Cour de céans du 27 février 2007, le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la commune d'Alès, enjoint à la SARL ELDORADO ainsi qu'à tous occupants de son chef de libérer le local faisant partie du domaine public communal sis dans le marché de l'Abbaye ; que, le 10 avril 2007, le trésorier municipal d'Alès a délivré à l'encontre de la SARL ELDORADO et de , un commandement de payer pour le recouvrement des sommes d'un montant total de 77 395,32 euros dues au titre, d'une part, du Loyer Halles Abbaye pour les années 1997 à 1998...

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