Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 29/10/2013, 11MA03045, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Judgement Number | 11MA03045 |
| Date | 29 octobre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028139389 |
| Counsel | VILLALARD |
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me D... ;
M. et Mme C...demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0903210 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des majorations y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2013 :
- le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL Hasbey, M.C..., associé et gérant de la société, a été regardé comme bénéficiaire de revenus distribués par cette dernière ; que l'administration a alors notifié à M. et Mme C...les redressements en résultant pour eux au titre des années 2003 et 2004, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, assortis des pénalités pour manquement délibéré ; que les requérants demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales qui leur ont été ainsi assignées ;
Sur l'application de la loi fiscale :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des...
M. et Mme C...demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0903210 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des majorations y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2013 :
- le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL Hasbey, M.C..., associé et gérant de la société, a été regardé comme bénéficiaire de revenus distribués par cette dernière ; que l'administration a alors notifié à M. et Mme C...les redressements en résultant pour eux au titre des années 2003 et 2004, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, assortis des pénalités pour manquement délibéré ; que les requérants demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales qui leur ont été ainsi assignées ;
Sur l'application de la loi fiscale :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI