Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/11/2014, 12MA04427, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BEDIER
Judgement Number12MA04427
Record NumberCETATEXT000029762275
Date12 novembre 2014
CounselHIAULT SPITZER
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour M. B...F...et Mme D...C..., épouseF..., demeurant..., par Me G... ;

M. et Mme F...demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1100543 du 21 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 1er décembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Brissac a approuvé le projet d'acquisition par la commune d'une partie du domaine de Nicouleau et la demande de subventions au conseil général de l'Hérault ;

2°) d'annuler la décision contestée ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Brissac la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;.
.................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2014 :

- le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller,

- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- et les observations de MeE..., pour la commune de Brissac ;
1. Considérant que M. et Mme F...défèrent à la Cour le jugement du 21 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 1er décembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Brissac a approuvé le projet d'acquisition par la commune d'une partie du domaine de Nicouleau et la demande de subventions au conseil général de l'Hérault afin de financer l'opération ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Brissac s'est portée candidate auprès de la SAFER du Languedoc-Roussillon pour l'acquisition d'une partie du domaine de Nicouleau ; que, lors de la séance du 1er décembre 2010, le maire a demandé au conseil municipal d'approuver ce projet par " un vote de principe ", en l'informant de la surface approximative des terrains et du coût estimé de l'opération et en proposant de solliciter un financement auprès du conseil général de l'Hérault ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le conseil...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT