Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 06/06/2014, 13MA03641, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GONZALES
Record NumberCETATEXT000029069531
Judgement Number13MA03641
Date06 juin 2014
CounselRIQUAND-RICHARD
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ;

M. B... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1003040 rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable en réparation des préjudices résultant d'un refus de lui accorder la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, et à l'annulation de la décision l'affectant sur un nouveau niveau de classe, prise par l'inspecteur de l'éducation nationale le 19 juin 2009 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable en réparation des préjudices résultant d'un refus de lui accorder la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ;

3°) d'annuler la décision l'affectant sur un nouveau niveau de classe prise par l'inspecteur de l'éducation nationale le 19 juin 2009 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 87-787 du 23 septembre 1987 relatif à la déconcentration de certains contentieux concernant l'éducation nationale ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2014 :

- le rapport de M. Angéniol, rapporteur,

- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,

- et les observations de Me D...pour M.B... ;

1. Considérant que M. B... relève appel du jugement rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable en réparation des préjudices résultant d'un refus de lui accorder la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et à l'annulation de la décision l'affectant sur un nouveau niveau de classe prise par l'inspecteur de l'éducation nationale le 19 juin 2009 ;

En ce...

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