Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 06/06/2014, 13MA03641, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. GONZALES |
Record Number | CETATEXT000029069531 |
Judgement Number | 13MA03641 |
Date | 06 juin 2014 |
Counsel | RIQUAND-RICHARD |
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ;
M. B... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1003040 rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable en réparation des préjudices résultant d'un refus de lui accorder la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, et à l'annulation de la décision l'affectant sur un nouveau niveau de classe, prise par l'inspecteur de l'éducation nationale le 19 juin 2009 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable en réparation des préjudices résultant d'un refus de lui accorder la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ;
3°) d'annuler la décision l'affectant sur un nouveau niveau de classe prise par l'inspecteur de l'éducation nationale le 19 juin 2009 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-787 du 23 septembre 1987 relatif à la déconcentration de certains contentieux concernant l'éducation nationale ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2014 :
- le rapport de M. Angéniol, rapporteur,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- et les observations de Me D...pour M.B... ;
1. Considérant que M. B... relève appel du jugement rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable en réparation des préjudices résultant d'un refus de lui accorder la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et à l'annulation de la décision l'affectant sur un nouveau niveau de classe prise par l'inspecteur de l'éducation nationale le 19 juin 2009 ;
En ce...
M. B... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1003040 rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable en réparation des préjudices résultant d'un refus de lui accorder la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, et à l'annulation de la décision l'affectant sur un nouveau niveau de classe, prise par l'inspecteur de l'éducation nationale le 19 juin 2009 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable en réparation des préjudices résultant d'un refus de lui accorder la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ;
3°) d'annuler la décision l'affectant sur un nouveau niveau de classe prise par l'inspecteur de l'éducation nationale le 19 juin 2009 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-787 du 23 septembre 1987 relatif à la déconcentration de certains contentieux concernant l'éducation nationale ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2014 :
- le rapport de M. Angéniol, rapporteur,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- et les observations de Me D...pour M.B... ;
1. Considérant que M. B... relève appel du jugement rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable en réparation des préjudices résultant d'un refus de lui accorder la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et à l'annulation de la décision l'affectant sur un nouveau niveau de classe prise par l'inspecteur de l'éducation nationale le 19 juin 2009 ;
En ce...
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