Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 19/12/2013, 12VE02206, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DEMOUVEAUX |
| Judgement Number | 12VE02206 |
| Record Number | CETATEXT000028454628 |
| Date | 19 décembre 2013 |
| Counsel | ALIBERT |
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Damy, avocat ; M. B...demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 0900978 en date du 4 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 septembre 2008 par laquelle le maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis a mis fin à compter du 5 septembre 2008 à ses fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, ensemble la décision confirmative du 15 décembre 2008, et à ce que son contrat de travail soit rétabli, à ce qu'il soit réintégré et à ce que ses " dettes de salaires " soient remboursées depuis la rupture du contrat jusqu'à sa réintégration ;
2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision en date du 4 septembre 2008 par laquelle le maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis a mis fin à compter du 5 septembre 2008 à ses fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, ensemble la décision confirmative du 15 décembre 2008 ;
3° de condamner la commune de Cormeilles-en-Parisis à lui verser les salaires qu'il aurait normalement dû percevoir durant sa période de travail, soit trois mois de salaire sur la base horaire de l'indice brut 287, indice majoré 290, à titre de dommages et intérêts ;
4° de condamner la commune de Cormeilles-en-Parisis à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral du fait du caractère injustifié du licenciement dont il a fait l'objet ;
5° de mettre à la charge de la commune de Cormeilles-en-Parisis le paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Il soutient que :
- sa demande de première instance était recevable dès lors qu'elle a été introduite dans le délai de recours contentieux ;
- le licenciement litigieux ne lui a pas été notifié par une lettre recommandée précisant le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci devait intervenir, en méconnaissance des dispositions de l'article 42 du décret du 15 février 1988 ;
- la réalité de son inaptitude à occuper l'emploi pour lequel il avait été recruté n'est pas établie, les faits invoqués n'étant pas matériellement fondés ;
- la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il a subi des préjudices du fait de la difficulté à retrouver un...
1° d'annuler le jugement n° 0900978 en date du 4 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 septembre 2008 par laquelle le maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis a mis fin à compter du 5 septembre 2008 à ses fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, ensemble la décision confirmative du 15 décembre 2008, et à ce que son contrat de travail soit rétabli, à ce qu'il soit réintégré et à ce que ses " dettes de salaires " soient remboursées depuis la rupture du contrat jusqu'à sa réintégration ;
2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision en date du 4 septembre 2008 par laquelle le maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis a mis fin à compter du 5 septembre 2008 à ses fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, ensemble la décision confirmative du 15 décembre 2008 ;
3° de condamner la commune de Cormeilles-en-Parisis à lui verser les salaires qu'il aurait normalement dû percevoir durant sa période de travail, soit trois mois de salaire sur la base horaire de l'indice brut 287, indice majoré 290, à titre de dommages et intérêts ;
4° de condamner la commune de Cormeilles-en-Parisis à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral du fait du caractère injustifié du licenciement dont il a fait l'objet ;
5° de mettre à la charge de la commune de Cormeilles-en-Parisis le paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Il soutient que :
- sa demande de première instance était recevable dès lors qu'elle a été introduite dans le délai de recours contentieux ;
- le licenciement litigieux ne lui a pas été notifié par une lettre recommandée précisant le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci devait intervenir, en méconnaissance des dispositions de l'article 42 du décret du 15 février 1988 ;
- la réalité de son inaptitude à occuper l'emploi pour lequel il avait été recruté n'est pas établie, les faits invoqués n'étant pas matériellement fondés ;
- la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il a subi des préjudices du fait de la difficulté à retrouver un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI