Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 27/02/2014, 12VE03102, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DEMOUVEAUX |
| Judgement Number | 12VE03102 |
| Date | 27 février 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028686152 |
| Counsel | HANOUN |
Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour la société SAINT-OUEN LES PARCS, dont le siège est au 174 rue Legendre à Paris (75017), par Me Hanoun, avocat ; la société SAINT-OUEN LES PARCS demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1106642 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Ouen à l'indemniser du préjudice causé par la décision de son maire en date du 22 juillet 2008 d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur un bien sis 67 rue Albert Dhalenne, à Saint-Ouen ;
2° de condamner la commune de Saint-Ouen à lui verser la somme de 87 102 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2011 ;
3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ;
Elle soutient que :
- la décision de préemption prise par la commune de Saint-Ouen est entachée d'illégalité externe ; en effet elle est insuffisamment motivée ; elle est en outre irrégulière en raison de son absence de transmission en préfecture, au sens de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, et de l'absence de l'avis du service des domaines ;
- la décision de préemption est également entachée d'illégalité interne, la commune ne disposant d'aucun projet précis et certain sur le bien préempté et la décision étant en outre entachée de détournement de pouvoir ;
- son préjudice s'élève au total à la somme de 87 102 euros, dont il est demandé réparation avec intérêt au taux légal à compter de la demande préalable du 2 mai 2011 ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2014 :
- le rapport de Mme Lepetit-Collin, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Delage, rapporteur public,
1. Considérant que, par arrêté en date du 22 juillet 2008, le maire de Saint-Ouen a exercé le droit de préemption urbain de la commune en vue d'acquérir un appartement sis 67 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen, compris dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété depuis plus de dix ans ; que, saisi...
1° d'annuler le jugement n° 1106642 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Ouen à l'indemniser du préjudice causé par la décision de son maire en date du 22 juillet 2008 d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur un bien sis 67 rue Albert Dhalenne, à Saint-Ouen ;
2° de condamner la commune de Saint-Ouen à lui verser la somme de 87 102 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2011 ;
3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ;
Elle soutient que :
- la décision de préemption prise par la commune de Saint-Ouen est entachée d'illégalité externe ; en effet elle est insuffisamment motivée ; elle est en outre irrégulière en raison de son absence de transmission en préfecture, au sens de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, et de l'absence de l'avis du service des domaines ;
- la décision de préemption est également entachée d'illégalité interne, la commune ne disposant d'aucun projet précis et certain sur le bien préempté et la décision étant en outre entachée de détournement de pouvoir ;
- son préjudice s'élève au total à la somme de 87 102 euros, dont il est demandé réparation avec intérêt au taux légal à compter de la demande préalable du 2 mai 2011 ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2014 :
- le rapport de Mme Lepetit-Collin, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Delage, rapporteur public,
1. Considérant que, par arrêté en date du 22 juillet 2008, le maire de Saint-Ouen a exercé le droit de préemption urbain de la commune en vue d'acquérir un appartement sis 67 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen, compris dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété depuis plus de dix ans ; que, saisi...
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