Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2010, 09BX01387, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme TEXIER |
| Judgement Number | 09BX01387 |
| Record Number | CETATEXT000023162420 |
| Date | 21 octobre 2010 |
| Counsel | MANDEVILLE |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2009, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA VIENNE, dont le siège social est situé rue des Hospitaliers à Saint Georges les Baillargeaux (86130), représenté par son président, par Me Mandeville ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA VIENNE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800625 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 21 septembre 2007 constatant la valeur de l'indice des fermages à compter du 1er septembre 2007 et sa variation permettant l'actualisation des loyers des bâtiments et des terres nues ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2007 ;
3°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouveau calcul de l'indice des fermages pour l'année 2007 ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2007 constatant pour 2007 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2010 :
- le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller,
- les observations de Me Varlet-Angove, pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA VIENNE,
- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;
La parole ayant à nouveau été donnée aux parties ;
Considérant que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA VIENNE demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 21 septembre 2007 constatant la valeur de l'indice des fermages à compter du 1er septembre 2007 et sa variation permettant l'actualisation du loyer des bâtiments et des terres nues et des maxima et minima pour cette même année ; qu'il relève appel du jugement du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 21 septembre 2007 :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural : Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. (...) Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative. Ce loyer...
1°) d'annuler le jugement n° 0800625 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 21 septembre 2007 constatant la valeur de l'indice des fermages à compter du 1er septembre 2007 et sa variation permettant l'actualisation des loyers des bâtiments et des terres nues ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2007 ;
3°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouveau calcul de l'indice des fermages pour l'année 2007 ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2007 constatant pour 2007 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2010 :
- le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller,
- les observations de Me Varlet-Angove, pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA VIENNE,
- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;
La parole ayant à nouveau été donnée aux parties ;
Considérant que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA VIENNE demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 21 septembre 2007 constatant la valeur de l'indice des fermages à compter du 1er septembre 2007 et sa variation permettant l'actualisation du loyer des bâtiments et des terres nues et des maxima et minima pour cette même année ; qu'il relève appel du jugement du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 21 septembre 2007 :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural : Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. (...) Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative. Ce loyer...
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