Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 23/12/2013, 11MA01101, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PAIX |
| Record Number | CETATEXT000028389073 |
| Judgement Number | 11MA01101 |
| Date | 23 décembre 2013 |
| Counsel | SOURDOT |
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour Pôle Emploi direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est 1 boulevard Pèbre à Marseille Cedex 08 (13417), par Me B... ;
Pôle Emploi demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0806635 du 19 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du directeur de l'ANPE de Six-Fours-les-Plages ayant refusé l'inscription rétroactive, à compter du 10 septembre 2008, de Mme D...sur la liste des demandeurs d'emploi ;
2°) de rejeter les demandes de MmeD... ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2013 :
- le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
1. Considérant que, par un jugement du 19 janvier 2011, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 9 décembre 2008 par laquelle le directeur de l'ANPE de Six-Fours-les-Plages a rejeté la demande d'inscription rétroactive de Mme D...sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 10 septembre 2008 ; que Pôle Emploi, venant aux droits de l'ANPE, relève appel de ce jugement ;
2. Considérant que MmeD..., inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, a fait l'objet d'une décision de l'ANPE en date du 10 septembre 2008 prononçant sa cessation d'inscription ; qu'elle a demandé, le 2 décembre 2008, à être inscrite de nouveau à compter du 10 septembre 2008 ; que, par décision du 9 décembre 2008, le directeur de l'agence de Six-Fours-les-Plages a rejeté cette demande au motif que, conformément aux dispositions de l'article R. 5411-2 du code du travail, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi n'était possible qu'au jour de la présentation personnelle du demandeur d'emploi auprès du service compétent, sans pouvoir avoir d'effet rétroactif ; que, pour annuler cette dernière décision, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à l'unique moyen invoqué par Mme D...tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de cessation d'inscription du 10 septembre 2008 ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui...
Pôle Emploi demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0806635 du 19 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du directeur de l'ANPE de Six-Fours-les-Plages ayant refusé l'inscription rétroactive, à compter du 10 septembre 2008, de Mme D...sur la liste des demandeurs d'emploi ;
2°) de rejeter les demandes de MmeD... ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2013 :
- le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
1. Considérant que, par un jugement du 19 janvier 2011, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 9 décembre 2008 par laquelle le directeur de l'ANPE de Six-Fours-les-Plages a rejeté la demande d'inscription rétroactive de Mme D...sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 10 septembre 2008 ; que Pôle Emploi, venant aux droits de l'ANPE, relève appel de ce jugement ;
2. Considérant que MmeD..., inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, a fait l'objet d'une décision de l'ANPE en date du 10 septembre 2008 prononçant sa cessation d'inscription ; qu'elle a demandé, le 2 décembre 2008, à être inscrite de nouveau à compter du 10 septembre 2008 ; que, par décision du 9 décembre 2008, le directeur de l'agence de Six-Fours-les-Plages a rejeté cette demande au motif que, conformément aux dispositions de l'article R. 5411-2 du code du travail, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi n'était possible qu'au jour de la présentation personnelle du demandeur d'emploi auprès du service compétent, sans pouvoir avoir d'effet rétroactif ; que, pour annuler cette dernière décision, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à l'unique moyen invoqué par Mme D...tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de cessation d'inscription du 10 septembre 2008 ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui...
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