Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/05/2014, 12MA01025, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000028931787 |
| Date | 12 mai 2014 |
| Judgement Number | 12MA01025 |
| Counsel | SELARL BCV AVOCATS - ABOGADOS |
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01025, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ;
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900811 du 10 janvier 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande en date du 3 novembre 2008 tendant à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ;
2°) ou, à titre subsidiaire et avant dire droit, d'ordonner toute mesure d'instruction à l'effet de permettre la production aux débats des documents d'authentification de son permis de conduire algérien reçus par la voie diplomatique par la préfecture des Alpes-Maritimes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2014 :
- le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public,
1. Considérant que M.B..., de nationalité algérienne, a déposé en préfecture des Alpes-Maritimes, le 15 novembre 2007, une demande d'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; que, par un courrier en date du 22 octobre 2008, le préfet lui a fait connaître qu'il avait sollicité, à deux reprises, des autorités algériennes un certificat d' authenticité de son permis de conduire et que le consulat de France à Alger l'avait informé que, malgré ces deux saisines, les autorités algériennes n'avaient pas souhaité répondre à cette demande ; que, par une lettre en date du 3 novembre 2008, M. B... a demandé au préfet de vouloir bien prolonger le délai nécessaire à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; que...
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900811 du 10 janvier 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande en date du 3 novembre 2008 tendant à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ;
2°) ou, à titre subsidiaire et avant dire droit, d'ordonner toute mesure d'instruction à l'effet de permettre la production aux débats des documents d'authentification de son permis de conduire algérien reçus par la voie diplomatique par la préfecture des Alpes-Maritimes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2014 :
- le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public,
1. Considérant que M.B..., de nationalité algérienne, a déposé en préfecture des Alpes-Maritimes, le 15 novembre 2007, une demande d'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; que, par un courrier en date du 22 octobre 2008, le préfet lui a fait connaître qu'il avait sollicité, à deux reprises, des autorités algériennes un certificat d' authenticité de son permis de conduire et que le consulat de France à Alger l'avait informé que, malgré ces deux saisines, les autorités algériennes n'avaient pas souhaité répondre à cette demande ; que, par une lettre en date du 3 novembre 2008, M. B... a demandé au préfet de vouloir bien prolonger le délai nécessaire à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; que...
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