Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22/04/2014, 13MA02243, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. BEDIER |
Record Number | CETATEXT000028869271 |
Date | 22 avril 2014 |
Judgement Number | 13MA02243 |
Counsel | ZIRONI |
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ;
M. C... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101086 du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2010 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte professionnelle autorisant l'exercice à titre salarié de l'activité privée de sécurité " surveillance humaine ou électronique ", ainsi que de la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé le 20 décembre 2010 à l'encontre de cette décision ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi que le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2014 :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
1. Considérant que, par jugement du 16 avril 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. C... tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 6 décembre 2010 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte professionnelle autorisant l'exercice à titre salarié de l'activité privée de sécurité " surveillance humaine ou électronique ", et, d'autre part, de la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé le 20 décembre 2010 à l'encontre de cette décision ; que M. C... relève appel de ce jugement ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, alors en vigueur : " Sont soumises aux dispositions du présent titre (...) les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité (...) " ; que l'article 6 de la...
M. C... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101086 du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2010 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte professionnelle autorisant l'exercice à titre salarié de l'activité privée de sécurité " surveillance humaine ou électronique ", ainsi que de la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé le 20 décembre 2010 à l'encontre de cette décision ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi que le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2014 :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
1. Considérant que, par jugement du 16 avril 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. C... tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 6 décembre 2010 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte professionnelle autorisant l'exercice à titre salarié de l'activité privée de sécurité " surveillance humaine ou électronique ", et, d'autre part, de la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé le 20 décembre 2010 à l'encontre de cette décision ; que M. C... relève appel de ce jugement ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, alors en vigueur : " Sont soumises aux dispositions du présent titre (...) les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité (...) " ; que l'article 6 de la...
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