Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22/04/2014, 13MA02243, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BEDIER
Record NumberCETATEXT000028869271
Date22 avril 2014
Judgement Number13MA02243
CounselZIRONI
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ;

M. C... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101086 du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2010 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte professionnelle autorisant l'exercice à titre salarié de l'activité privée de sécurité " surveillance humaine ou électronique ", ainsi que de la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé le 20 décembre 2010 à l'encontre de cette décision ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi que le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2014 :

- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

1. Considérant que, par jugement du 16 avril 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. C... tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 6 décembre 2010 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte professionnelle autorisant l'exercice à titre salarié de l'activité privée de sécurité " surveillance humaine ou électronique ", et, d'autre part, de la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé le 20 décembre 2010 à l'encontre de cette décision ; que M. C... relève appel de ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, alors en vigueur : " Sont soumises aux dispositions du présent titre (...) les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité (...) " ; que l'article 6 de la...

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