Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 16/12/2014, 13MA05181, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. GONZALES |
Judgement Number | 13MA05181 |
Date | 16 décembre 2014 |
Record Number | CETATEXT000029985876 |
Counsel | MATTEI |
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant au..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 1102430 rendu le 14 octobre 2013 par le tribunal administratif de Marseille en tant seulement qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne à lui verser la somme de 17 927,67 euros en réparation de son préjudice moral et matériel ;
2°) de condamner le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne à lui verser la somme de 17 927,67 euros susmentionnée ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-118 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2014 :
- le rapport de M. Angéniol, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- et les observations de Me A... pour Mme C... ;
1. Considérant que Mme C...relève appel du jugement rendu le 14 octobre 2013 par le tribunal administratif de Marseille en tant seulement que ce dernier a rejeté sa demande indemnitaire tendant à la condamnation du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne à réparer son préjudice moral et matériel ; que ledit centre hospitalier, pour sa part, et par son appel incident, demande à la Cour, à titre principal, d'annuler le jugement attaqué en tant seulement qu'il a annulé sa décision implicite par laquelle il a refusé de réintégrer Mme C...au sein du service de nuit du service de gériatrie, et qu'il lui a enjoint de réaffecter Mme C...au sein du dit service, à titre subsidiaire, de rejeter l'appel de Mme C...;
Sur la recevabilité de l'appel incident du centre hospitalier Edmond Garcin :
2. Considérant que le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille, en son article 1er, a annulé la décision par laquelle le centre hospitalier Edmond Garcin...
1°) de réformer le jugement n° 1102430 rendu le 14 octobre 2013 par le tribunal administratif de Marseille en tant seulement qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne à lui verser la somme de 17 927,67 euros en réparation de son préjudice moral et matériel ;
2°) de condamner le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne à lui verser la somme de 17 927,67 euros susmentionnée ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-118 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2014 :
- le rapport de M. Angéniol, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- et les observations de Me A... pour Mme C... ;
1. Considérant que Mme C...relève appel du jugement rendu le 14 octobre 2013 par le tribunal administratif de Marseille en tant seulement que ce dernier a rejeté sa demande indemnitaire tendant à la condamnation du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne à réparer son préjudice moral et matériel ; que ledit centre hospitalier, pour sa part, et par son appel incident, demande à la Cour, à titre principal, d'annuler le jugement attaqué en tant seulement qu'il a annulé sa décision implicite par laquelle il a refusé de réintégrer Mme C...au sein du service de nuit du service de gériatrie, et qu'il lui a enjoint de réaffecter Mme C...au sein du dit service, à titre subsidiaire, de rejeter l'appel de Mme C...;
Sur la recevabilité de l'appel incident du centre hospitalier Edmond Garcin :
2. Considérant que le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille, en son article 1er, a annulé la décision par laquelle le centre hospitalier Edmond Garcin...
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