Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 16/12/2014, 13MA05181, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GONZALES
Judgement Number13MA05181
Date16 décembre 2014
Record NumberCETATEXT000029985876
CounselMATTEI
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant au..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 1102430 rendu le 14 octobre 2013 par le tribunal administratif de Marseille en tant seulement qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne à lui verser la somme de 17 927,67 euros en réparation de son préjudice moral et matériel ;

2°) de condamner le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne à lui verser la somme de 17 927,67 euros susmentionnée ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-118 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2014 :

- le rapport de M. Angéniol, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,

- et les observations de Me A... pour Mme C... ;

1. Considérant que Mme C...relève appel du jugement rendu le 14 octobre 2013 par le tribunal administratif de Marseille en tant seulement que ce dernier a rejeté sa demande indemnitaire tendant à la condamnation du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne à réparer son préjudice moral et matériel ; que ledit centre hospitalier, pour sa part, et par son appel incident, demande à la Cour, à titre principal, d'annuler le jugement attaqué en tant seulement qu'il a annulé sa décision implicite par laquelle il a refusé de réintégrer Mme C...au sein du service de nuit du service de gériatrie, et qu'il lui a enjoint de réaffecter Mme C...au sein du dit service, à titre subsidiaire, de rejeter l'appel de Mme C...;

Sur la recevabilité de l'appel incident du centre hospitalier Edmond Garcin :

2. Considérant que le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille, en son article 1er, a annulé la décision par laquelle le centre hospitalier Edmond Garcin...

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