Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 25/11/2014, 13MA01145, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Date | 25 novembre 2014 |
| Judgement Number | 13MA01145 |
| Record Number | CETATEXT000029985518 |
| Counsel | SCP KIRKYACHARIAN - YEHEZKIELY |
Vu la requête enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par la SCP Kirkyacharian-Yehezkiely-Masotta ; Mme B...demande à la Cour :
- d'annuler le jugement n° 1002810 rendu le 31 janvier 2013 par le tribunal administratif de Montpellier ;
- d'annuler la décision en date du 31 décembre 2009 par laquelle elle a été transférée des effectifs de la commune de la Grande-Motte dans les effectifs de la communauté de communes du pays de l'or, ensemble la décision du 20 avril 2010 refusant de faire droit à sa demande du 10 mars 2010 ;
- de condamner la commune de la Grande-Motte au paiement d'une somme de 50 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;
- de mettre à la charge de la commune de la Grande-Motte le paiement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2014 :
- le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., substituant MeA..., pour la commune de la Grande-Motte ;
1. Considérant que MmeB..., agent de maîtrise, qui était alors chef d'équipe du service " plages et terrassement " de la commune de la Grande-Motte, a, par décision conjointe du président de la communauté de communes du pays de l'or et du maire de la commune de la Grande-Motte en date du 31 décembre 2009, été transférée, à compter du 1er janvier 2010, dans les effectifs de la communauté de communes précitée ; que, par une lettre en date du 10 mars 2010, elle a, d'une part, exercé un recours gracieux à l'encontre de cette décision et, d'autre part, présenté une demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis ; qu'un refus a été opposé à sa demande le 20 avril 2010 ; que, par un jugement en date du 31 janvier 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté tant les conclusions aux fins d'annulation des deux décisions précitées que...
- d'annuler le jugement n° 1002810 rendu le 31 janvier 2013 par le tribunal administratif de Montpellier ;
- d'annuler la décision en date du 31 décembre 2009 par laquelle elle a été transférée des effectifs de la commune de la Grande-Motte dans les effectifs de la communauté de communes du pays de l'or, ensemble la décision du 20 avril 2010 refusant de faire droit à sa demande du 10 mars 2010 ;
- de condamner la commune de la Grande-Motte au paiement d'une somme de 50 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;
- de mettre à la charge de la commune de la Grande-Motte le paiement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2014 :
- le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., substituant MeA..., pour la commune de la Grande-Motte ;
1. Considérant que MmeB..., agent de maîtrise, qui était alors chef d'équipe du service " plages et terrassement " de la commune de la Grande-Motte, a, par décision conjointe du président de la communauté de communes du pays de l'or et du maire de la commune de la Grande-Motte en date du 31 décembre 2009, été transférée, à compter du 1er janvier 2010, dans les effectifs de la communauté de communes précitée ; que, par une lettre en date du 10 mars 2010, elle a, d'une part, exercé un recours gracieux à l'encontre de cette décision et, d'autre part, présenté une demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis ; qu'un refus a été opposé à sa demande le 20 avril 2010 ; que, par un jugement en date du 31 janvier 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté tant les conclusions aux fins d'annulation des deux décisions précitées que...
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