Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/10/2013, 11MA04617, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. POCHERON
Judgement Number11MA04617
Date04 octobre 2013
Record NumberCETATEXT000028055328
CounselJURIS PUBLICA - SELARL D'AVOCATS
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA04617, présentée pour l'association " La Balle au Bond ", dont le siège est chez M. C...7 chemin de Deven à Istres (13800), représentée par son président en exercice, et la fédération française de la course camarguaise (FFCC), dont le siège est 485 rue Aimé Orand à Nîmes (30000), représentée par son président en exercice, par Me B... ; l'association " La Balle au Bond " et la FFCC demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0906545 du 13 octobre 2011 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la commune de Marseille à verser à l'association " La Balle au Bond " la somme totale de 9 5282,91 euros, et à la FFCC la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du chef de l'arrêté n° 2008/421/DPSP en date du 19 septembre 2008 par lequel le maire de Marseille a interdit la manifestation de course camarguaise du 5 octobre 2008, ces sommes portant intérêts moratoires à compter du 25 mars 2009, ces intérêts étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à compter du 25 mars 2010, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Marseille de payer ces sommes sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement et jusqu'à sa pleine exécution, et à verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à l'association " La Balle au bond " la somme de 3 000 euros, et à la FFCC la somme de 2 000 euros ;

2°) de condamner la commune de Marseille à verser à l'association " La Balle au Bond " la somme de totale de 98 282,91 euros, et à la FFCC la somme de 30 000 euros, ces sommes étant assorties des intérêts moratoires à compter du 25 mars 2009, et ces intérêts étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à compter du 25 mars 2010 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


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Vu les autres pièces du dossier ;


Vu le code général des collectivités territoriales ;


Vu le code pénal ;


Vu le code de justice administrative ;





Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre...

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