Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31/05/2011, 10BX02331, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUDEZERT |
| Judgement Number | 10BX02331 |
| Date | 31 mai 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024115007 |
| Counsel | SELARL SQUADRA ASSOCIES |
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2010, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE, dont le siège social est situé 2/1 rue des Flandres Dunkerque à Châteauroux (36000), représenté par son président à ce dûment habilité, par la société d'avocats Squadra associés ;
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE SIERA demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000279 du 12 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, à la demande du Syndicat départemental d'énergies de l'Indre, a annulé les quatre titres exécutoires en date du 22 janvier 2010 qu'il avait émis à son encontre d'un montant de 143 025,65 euros, 134 729,13 euros, 1 072,20 euros et 100,97 euros et l'a déchargé de l'obligation de payer les sommes en question ;
2°) de rejeter la demande présentée par le Syndicat départemental d'énergies de l'Indre devant le Tribunal administratif de Limoges :
3°) de mettre à la charge du Syndicat départemental d'énergies de l'Indre la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 :
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2011 :
- le rapport de M. Valeins, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour le Syndicat départemental d'énergies de l'Indre ;
Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE a émis, le 22 janvier 2010, quatre titres exécutoires à l'encontre du Syndicat départemental d'énergies de l'Indre de 143 025,65 euros, 134 729,13 euros, 1 072,20 euros et 1 000,97 euros; qu'à la demande de ce dernier syndicat, par jugement en date du 12 juillet 2010, le Tribunal administratif de Limoges a annulé ces titres exécutoires et l'a déchargé de l'obligation de payer ces sommes ; que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE interjette appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique (...) / La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ; que le jugement attaqué indique que l'affaire a été délibérée après l'audience du 1er juillet 2010 et précise le nom des magistrats qui siégeaient ; qu'il s'en déduit que ces magistrats étaient les mêmes à l'audience et en délibéré ; que les mentions du jugement faisant foi jusqu'à preuve du contraire, il appartient au syndicat requérant d'établir que ces mentions seraient erronées ou au moins d'invoquer des éléments permettant de douter de leur véracité, ce qu'il ne fait pas ; que le moyen tiré de ce...
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE SIERA demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000279 du 12 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, à la demande du Syndicat départemental d'énergies de l'Indre, a annulé les quatre titres exécutoires en date du 22 janvier 2010 qu'il avait émis à son encontre d'un montant de 143 025,65 euros, 134 729,13 euros, 1 072,20 euros et 100,97 euros et l'a déchargé de l'obligation de payer les sommes en question ;
2°) de rejeter la demande présentée par le Syndicat départemental d'énergies de l'Indre devant le Tribunal administratif de Limoges :
3°) de mettre à la charge du Syndicat départemental d'énergies de l'Indre la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 :
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2011 :
- le rapport de M. Valeins, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour le Syndicat départemental d'énergies de l'Indre ;
Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE a émis, le 22 janvier 2010, quatre titres exécutoires à l'encontre du Syndicat départemental d'énergies de l'Indre de 143 025,65 euros, 134 729,13 euros, 1 072,20 euros et 1 000,97 euros; qu'à la demande de ce dernier syndicat, par jugement en date du 12 juillet 2010, le Tribunal administratif de Limoges a annulé ces titres exécutoires et l'a déchargé de l'obligation de payer ces sommes ; que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE interjette appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique (...) / La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ; que le jugement attaqué indique que l'affaire a été délibérée après l'audience du 1er juillet 2010 et précise le nom des magistrats qui siégeaient ; qu'il s'en déduit que ces magistrats étaient les mêmes à l'audience et en délibéré ; que les mentions du jugement faisant foi jusqu'à preuve du contraire, il appartient au syndicat requérant d'établir que ces mentions seraient erronées ou au moins d'invoquer des éléments permettant de douter de leur véracité, ce qu'il ne fait pas ; que le moyen tiré de ce...
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