Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08/07/2010, 08MA05101, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PERRIER |
| Judgement Number | 08MA05101 |
| Record Number | CETATEXT000022486719 |
| Date | 08 juillet 2010 |
| Counsel | MAZZARELLO |
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA05101, présentée pour Mme Patricia A, élisant domicile ..., par Me Mazzarello, avocat ;
Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0801747 du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2008 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler le titre de séjour en qualité d'étudiante dont elle était jusqu'alors titulaire et l'a obligée à quitter le territoire français ;
2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Alpes-Maritimes ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
...............................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2010 :
- le rapport de Mme Pena, conseiller ;
- les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;
- et les observations de Me Mazzarello, avocat de Mme Patricia A ;
Considérant que Mme Patricia A, de nationalité malgache, relève appel du jugement du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2008 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui renouveler le titre de séjour en qualité d'étudiante dont elle était jusqu'alors titulaire et l'a obligée à quitter le territoire français ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y...
Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0801747 du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2008 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler le titre de séjour en qualité d'étudiante dont elle était jusqu'alors titulaire et l'a obligée à quitter le territoire français ;
2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Alpes-Maritimes ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
...............................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2010 :
- le rapport de Mme Pena, conseiller ;
- les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;
- et les observations de Me Mazzarello, avocat de Mme Patricia A ;
Considérant que Mme Patricia A, de nationalité malgache, relève appel du jugement du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2008 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui renouveler le titre de séjour en qualité d'étudiante dont elle était jusqu'alors titulaire et l'a obligée à quitter le territoire français ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y...
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