Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 08/12/2011, 10MA00369, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution: 8 décembre 2011
SOMMAIRE

54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CONNAISSANCE ACQUISE. - CONNAISSANCE ACQUISE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DE NATURE À FAIRE COURIR LE DÉLAI DE RECOURS : EXISTENCE.

 
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Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE GA PATRIMOINE, dont le siège est Impasse des tortues Saint Clair au Lavandou (83980), par la SELAS LLC et associes ; la SOCIETE GA PATRIMOINE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901890 du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 10 juin 1997 par lequel le maire de la commune du Lavandou a délivré un permis de construire deux villas à Messieurs D et E ;

2°) de rejeter la demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de M. C une somme de 5.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

........................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune du Lavandou ;

Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2011 :

- le rapport de M. Antolini, rapporteur ;

- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

- et les observations de Me Faure-Bonaccorsi pour la société GA PATRIMOINE et de Me Bourilhon pour M. C et autres ;


Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. C et autres, annulé l'arrêté du 10 juin 2007 par lequel le maire de la commune du Lavandou a délivré un permis de construire deux villas à Messieurs D et E ; que la SOCIETE GA PATRIMOINE, à qui ce permis a été transféré, relève appel de ce jugement ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que pour contester la régularité du jugement du tribunal administratif de Nice, la SOCIETE GA PATRIMOINE soutient que la demande de première instance était irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas été enregistrée dans le délai de deux mois à compter de l'affichage sur le...

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