Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/12/2012, 11MA00149, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Judgement Number | 11MA00149 |
| Date | 21 décembre 2012 |
| Record Number | CETATEXT000026895271 |
| Counsel | WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE |
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2011, présentée pour l'Association pour la défense et la protection du patrimoine des Pélissannais (AD3P), agissant par son président en exercice et dont le siège est 40 chemin de la Petite Brûlière à Pélissanne (13330), par Me Lasalarie ;
L'AD3P demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901739, 0908190 du tribunal administratif de Marseille du 8 novembre 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n°67/2009 en date du 22 septembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Pélissane a décidé de retirer la délibération n° 6/2009 du 16 février 2009, a procédé au détachement et au déclassement de la parcelle A, a approuvé la cession de ladite parcelle à M. et Mme A au prix de 240 000 euros net de taxe et a autorisé le maire à signer tous documents afférents à la vente ;
2°) d'annuler la délibération du 22 septembre 2009 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pélissanne la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2012 :
- le rapport de M. L'hôte, premier conseiller,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- les observations de Me Lasalarie pour l'Association pour la défense et la protection du patrimoine des Pélissannais et de Me Berguet pour la commune de Pélissanne ;
1 - Considérant que la commune de Pélissanne était propriétaire d'une parcelle cadastrée AC 357 constituant le parc public Saint Martin, sur laquelle était édifiée une maison d'habitation ; que, par une délibération n° 6/2009 du 16 février 2009, le conseil municipal a décidé de détacher de cette parcelle une superficie de 650 m2, comprenant la maison, et de céder l'ensemble, désigné parcelle A, à Mme B et M. C au prix de 245 000 euros ; que, par une seconde délibération n° 67/2009 du 22 septembre 2009, il a décidé de rapporter sa précédente décision et a de nouveau approuvé la cession de la parcelle A cette fois au profit de M. et Mme A, pour le prix de 240 000 euros ; que l'AD3P a...
L'AD3P demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901739, 0908190 du tribunal administratif de Marseille du 8 novembre 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n°67/2009 en date du 22 septembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Pélissane a décidé de retirer la délibération n° 6/2009 du 16 février 2009, a procédé au détachement et au déclassement de la parcelle A, a approuvé la cession de ladite parcelle à M. et Mme A au prix de 240 000 euros net de taxe et a autorisé le maire à signer tous documents afférents à la vente ;
2°) d'annuler la délibération du 22 septembre 2009 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pélissanne la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2012 :
- le rapport de M. L'hôte, premier conseiller,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- les observations de Me Lasalarie pour l'Association pour la défense et la protection du patrimoine des Pélissannais et de Me Berguet pour la commune de Pélissanne ;
1 - Considérant que la commune de Pélissanne était propriétaire d'une parcelle cadastrée AC 357 constituant le parc public Saint Martin, sur laquelle était édifiée une maison d'habitation ; que, par une délibération n° 6/2009 du 16 février 2009, le conseil municipal a décidé de détacher de cette parcelle une superficie de 650 m2, comprenant la maison, et de céder l'ensemble, désigné parcelle A, à Mme B et M. C au prix de 245 000 euros ; que, par une seconde délibération n° 67/2009 du 22 septembre 2009, il a décidé de rapporter sa précédente décision et a de nouveau approuvé la cession de la parcelle A cette fois au profit de M. et Mme A, pour le prix de 240 000 euros ; que l'AD3P a...
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